vente sur adjudication, sur surenchère, du bien en cause, le selon jugement du 1er février 2018, et s'est achevée par l'homologation, selon ordonnance du 3 septembre 2019 du juge de l'exécution, du projet

attaqué d'avoir constaté que sur la somme payée de 428.650,22 euros, la société Les Amandiers était tenue du remboursement de la somme de 228.650,22 euros, de l'avoir déboutée de ses contestations du projet

La société LCG Services Immobiliers a le 31 mai 2019 établi un projet de distribution et procédé à une déclaration de créance volontairement limitée à 600.000 euros dans le cadre des opérations de distribution

Par jugement d'adjudication du tribunal judiciaire de Montpellier du 15 avril 2019, le bien a été adjugé à la somme de 82 000 € et par ordonnance du 7 décembre 2020, le projet de distribution a été homologué

délivrer un commandement valant saisie immobilière qui a donné lieu à un jugement d'adjudication sur folle enchère en date du 18 octobre 2001, elle a demandé au juge de l'exécution l'homologation de son projet

  ; 25 novembre 1997   : contestation du projet de distribution par le requérant et sursis à la distribution 13 juin 2000   : le jugement déclaratoire de l’inexistence de la créance de G.A.C

mai 2023 ayant adjugé les droits immobiliers saisis à Monsieur [K] [J] [L] [F] [I] moyennant le prix principal de 122.000 euros en sus des frais de vente taxés à la somme de 7.183, 65 euros ; Vu le projet

surabondamment que ce formalisme a été repris pour l'essentiel par les nouveaux articles 114 à 117 du décret du 27 juillet 2006 qui attribue désormais la compétence au juge de l'exécution pour l'homologation du projet

Y... et la société Laurent Mayon , ès qualités, aux fins d'obtenir la désignation d' un séquestre chargé d'y procéder; que M. et Mme X..., subrogés dans les droits du Crédit coopératif après lui avoir

Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

Il n'est pas contesté qu'une procédure en homologation du projet de distribution suite au jugement d'adjudication rendu dans le cadre de la procédure de saisie immobilière est en cours d'instruction devant

Par jugement du 21 avril 2017, le juge d’instance chargé du surendettement du tribunal d'instance de Paris a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de M.

propositions de règlement, cette lettre étant demeurée sans réponse (pièce nº 25) ; il résulte de ces éléments de fait et de preuve, du décompte versé aux débats et de la requête en homologation du projet

A la suite des conclusions actualisant les créances, un projet de distribution a été établi par Me E..., le 30 septembre 2011.

informées que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen portant sur l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 7 juillet 2011 portant autorisation d'exécution pour un projet

121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - elles ne respectent pas les objectifs d’aménagement foncier définis à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la nouvelle distribution

prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R.322-39 à R.322-49 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'il sera procédé

[B], à la date de sa réclamation à son assureur ni à la date d'homologation du projet de distribution, ni encore à la date de publication du titre de vente qui purge les hypothèques mais qui n'est pas