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182 024 résultats pour « production sous reserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd5801467742140b

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

battants de la fenêtre, que son mari qui avait avancé sur cette fenêtre, a mis son bras droit à hauteur de son visage pour se protéger et ne pas prendre les battants de fenêtres à la figure, que son bras

Source officielle

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CC

comm

613722accd580146773ffef6

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

(la société LAA) un contrat de distribution pour les territoires réservés à son exploitation ; que la liquidation des biens de la société Mercure a été prononcée et que la société PROCIDIS a acquis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200720

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

réserve que les produits livrés puissent être considérés comme défectueux ».

Source officielle
CC

cr

écembre 1991 qui, dans la procédure suiviec/Marcel B

61372545cd5801467741c5e8

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372648cd58014677424606

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Production, tandis que celle du 1er septembre 1995 coïncidait avec le début de la fabrication par cette entreprise pour son propre compte des flacons de la société LCF en vue de la revente aux clients

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157357

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'environnement sur la demande que l'association lui a adressée et tendant à l'abrogation du décret du 15 mai 1974 classant en réserve

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00497

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

SOC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... ne pouvait prétendre à la nationalité française, motif pris que la décision judiciaire concernant son père relevait que son grand-père était d'origine étrangère de souche européenne, quand le rattachement

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e0a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

acquéreurs avant le 9 juin 1997 et, d'autre part, que le liquidateur devrait reverser au vendeur les sommes perçues des sous acquéreur depuis cette date ; que le vendeur a interjeté appel ; Attendu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00597

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2019), par acte du 8 avril 2014, la société Tourisme-Organisation-Productions (la société TOP) a signé un contrat de réservation hôtelière avec la société

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CC

comm

613722f8cd58014677403d74

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

concours sous peine de voir sa responsabilité engagée ; qu'en écartant en l'espèce toute responsabilité du Comptoir des entrepreneurs, sans rechercher à quelles dépenses avaient été affectés les fonds

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CC

civ2

613721f5cd580146773f9108

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Y..., sous peine d'une astreinte définitive de mille (1 000) francs par jour de retard, cette astreinte ne devant commencer à courir que sous réserve de la remise à M.

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CC

comm

61372425cd58014677412dd2

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Avignon Delta industrie du désistement de son pourvoi

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CC

comm

61372407cd58014677411586

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance était éteinte, pour avoir été déclarée à titre provisionnel au passif du redressement judiciaire de la société sans avoir demandé son

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300758

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société Spie Batignolles a sous-traité une partie de son marché à la société Atelier métallerie du golfe (la société AMG), qui a elle-même sous-traité la fourniture de menuiseries à la société Alf productions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00346

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

M... alors : « 1°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200155

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

la sécurité et la pérennité du catamaran ; que sur la demande de la société [1] un juge chargé du contrôle des expertises a ordonné la production sous astreinte par la société [2] d'un document précisant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201177

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

acquittées à concurrence des quantités de sucre sous quota qui étaient encore stockées le 30 juin 2006, dès lors que le régime des cotisations à la production n'était pas reconduit après cette date par

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd09cdc6046d4790dea7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

condamner la requise à communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, son attestation d'assurance responsabilité civile et responsabilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00073

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

jours après la liquidation de la société Anim Mode Production, relevée par le tribunal de grande instance de Reims statuant en référé le 5 octobre 2011, est patente.

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