CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Décision annulée pour défaut de communication du dossier - Indemnité.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Communication du dossier - Décret du 10 septembre 1914.

à ce qui est allégué par le requérant, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général de droit n'interdisent à l'autorité administrative de se prononcer sur l'instance disciplinaire

Par lettre du 15 décembre 2017, l'employeur a indiqué qu'il mettait fin à la procédure disciplinaire et a invité le salarié à reprendre le travail.

du premier degré, ne peut être partie à la procédure disciplinaire et que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre lui, est irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sur la jonction des procédures disciplinaires devant le CNESER : 7.

personnelles, qu'il y a eu fausse facturation dans un but dolosif et qu'il a reçu des avantages très substantiels d'une entreprise privée travaillant pour le compte de la ville" ; Sur la régularité de la procédure

X... n'avait pas donné suite à son projet de formation, le directeur de la CAF a annulé le congé sans solde et engagé une procédure disciplinaire pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; que contestant

Eliane épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre X..., des chefs de diffamation publique

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure disciplinaire : Considérant que l'absence, dans le dossier soumis au conseil de discipline, du rapport d'un inspecteur général de

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

du 7 janvier 2008 le contrat de travail a été transféré à la société Natixis qui a refusé l'attribution de tout bonus au titre des exercices 2007 et 2008 puis a licencié le salarié à l'issue d'une procédure

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Rédacteur à la préfecture de police - Révocation - Absence d'avis du conseil de discipline - Annulation.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète des pièces relatant les faits reprochés.

    S'ensuivirent plusieurs procédures.   Procédure disciplinaire   7.

La procédure disciplinaire résultant de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 a été mise en oeuvre par l'employeur qui, par décision du 7 mars 2013, notifiée le 9 mars 2013, a prononcé une mise à la

) ; qu'en vertu de l'article 34 du décret du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables