Italie , citée au paragraphe 51 de l'arrêt, concernait la demande de la requérante d'être jugée selon la procédure abrégée, sur la base des éléments recueillis durant l'enquête.

    Le 20 janvier 1997, le requérant fut condamné, selon la procédure abrégée, par le juge de l'audience préliminaire de Côme pour certains chefs de prévention à une peine de sept ans de prison

    Le 21 avril 1997, la banque dont l'intéressé était client, engagea contre lui une action en paiement dans le cadre d'une procédure abrégée ( postępowanie nakazowe ).

Six des coïnculpés du requérant, parmi lesquels A, C et D furent jugés séparément selon la procédure abrégée («   giudizio abbreviato   ») devant le juge de l’audience préliminaire de Florence

       Suite à la demande présentée par la requérante et son avocat, lors de la même audience, le tribunal de Rome statua au fond et condamna la requérante par procédure abrégée

        S'agissant d'une procédure abrégée ("procedura sommaria"), les débats se déroulèrent devant le même juge, qui avait déjà connu de l'affaire en sa qualité de juge d'instruction

   Par jugement du 20 mars 1980, déposé au greffe le 31 mars 1980, le tribunal de Cassino, par procédure abrégée ("giudizio direttissimo"), reconnut le requérant coupable du délit de vol et le

seulement si les preuves orales ont été recueillies pendant les débats de première instance ou à l’occasion de la production de nouvelles preuves ( integrazione probatoria ) ordonnée dans le cadre de la procédure

Au cours de la procédure, la défense avait excipé de la nullité de ces éléments au motif qu'ils avaient été obtenus dans le cadre d'une autre procédure pénale.

   A l’issue d’une procédure dite de "patteggiamento" - une procédure abrégée d’après laquelle, à la demande du parquet ou, comme en l’espèce, du prévenu, le juge prononce la condamnation en

        A l'audience du 10 octobre 1991, le tribunal de Bergamo fit droit à la demande du requérant d'appliquer la procédure abrégée.

    Les différentes phases de la procédure pénale dont la requérante et M.

Par une décision du 27 février 2009, le juge d’instruction n o 1 de Bilbao ordonna la poursuite de l’instruction selon la procédure abrégée.

71 du CPP) ; exclusion de la partie civile du procès pénal (articles 80 et 88 du CPP) ; révocation de la constitution de partie civile (article 82 du CPP) ; refus de la partie civile d’accepter la procédure

Dans le cadre d’une procédure abrégée, la déclaration peut même être présentée à la date choisie en vertu de l’article   175 §   1 pour la première audience ( trattazzione della procedura ) mais

Dans le cadre d’une procédure abrégée, la déclaration peut même être présentée à la date choisie en vertu de l’article   175 §   1 pour l’audience initiale [ trattazione della procedura ] mais

    Le 24 novembre 2000, à l’issue d’une procédure abrégée dont le requérant avait demandé l’application, le juge de l’audience préliminaire ( giudice dell’udienza preliminare , ci-après « &#

Les 7   février et 13 mai 1996, le requérant introduisit une demande afin d'être jugé selon la procédure abrégée («   giudizio immediato   ») prévue à l'article 453 du code de procédure

    La procédure tendant à obtenir un nouveau procès 18.