La Cour observe d’abord que, selon le droit interne, un ressortissant de la République d’Azerbaïdjan ne peut en aucun cas être privé de la nationalité de cet État.

(Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de

(Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de

8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Dommage matériel

coordination aux assurances sociales de la [1] ( ci-après la CCAS de la [1]) a rejeté la qualification d'accident du travail au motif que l'accident déclaré trouvait son origine dans un différend d'ordre privé

8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Non-violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire

Conclusion   : non-violation (unanimité). Article   41   : 7   500   EUR pour dommage moral   ; demande pour dommage matériel rejetée.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+3 - Interdiction de la

Elle a conclu à la non-violation de l’article 8 à raison du régime d’échange de renseignements.

Les autorités britanniques n’ont ni confirmé ni démenti l’existence d’une opération portant le nom de code TEMPORA. 16 .

convention collective nationale de l'enseignement, des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres du 5 décembre 2006 (FESIC) qui est l'une des trois branches de la convention collective de l'enseignement privé

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...). 2.

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé non daté, la Société Nouvelle Des Etablissements [L] [N] a donné

HOSPITALIER ET MEDICO SOCIAL PRIVE NON LUCRATIF ALPHA SANTE qui a reçu copie de la décision de la Caisse du 24 avril 2003 de prise en charge de la maladie de Madame [B] [D] au titre de la législation

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie

et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6

pour financer la prime " Grand âge " versée, en application de la recommandation patronale agréée, à compter du 1er juin 2021, à leurs personnels par les établissements et services privés à but non lucratif

de l'assurance maladie de la prime " Grand âge " créée par la recommandation patronale dans les établissements hospitaliers et sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs à compter du 1er juin 2021