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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c53649

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

Source officielle

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CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53647

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f914f

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

à ceux qui réaliseraient le chiffre d'affaires le plus élevé pendant la période comprise entre le 26 janvier et le 25 avril 1989, seules les affaires consolidées avant le 26 mai 1989 étant prises en compte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694588

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Prise en compte de services antérieurs comme fonctionnaire ou agent de l'Etat - Cas d'un agent "vacataire

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696819

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

en compte des indivisions.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655605

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Modalités de prise en compte dans le calcul des indemnités de remise en état - Plus-value

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658882

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Appréciation de l'existence et du quantum du préjudice - Prise en compte des circonstances de fait - Incapacité permanente

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646584

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

SANS QU'AIT ETE PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA BONIFICATION A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE, LE TEMPS PASSE PAR L'INTERESSE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE DE LONGUE DUREE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644203

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

. - | LOI DU 27 MARS 1956 - ARTICLE 3 - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN STAGE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION COLONIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855062

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Prise en compte du contenu des documents et de

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853061

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 août 2015 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres de la magistrature à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01349

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X... a demandé la prise en compte du passif résultant du débit inscrit au compte courant d'associé dont il était titulaire dans la SNC ; qu'après rejet de sa contestation et règlement des sommes réclamées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100029

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Z..., l'ordonnance retient que la décision de placement en rétention est irrégulière en l'absence de dispositions réglementaires permettant la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers, au sens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100630

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Soutenant que ce taux était irrégulier en raison de l'absence de prise en compte des cotisations d'une assurance décès-invalidité à laquelle la banque avait subordonné l'octroi du prêt, la SCI a assigné

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f32

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

nombreuses années au sein de coopératives agricoles, a été engagé le 1er janvier 1990 par l'Union de Coopératives agricoles Centre-Ouest aliments, actuellement Proxima, et en est devenu le directeur à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01033

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

vie contenant une clause stipulant qu'il n'était pas rachetable pendant toute sa durée fixée à huit ans, sauf situations exceptionnelles ; qu'estimant que la valeur de rachat de ce contrat devait être prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200447

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

du 1er janvier 2018 ; qu'il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2018, la durée d'assurance validée par le RAVGDT au titre des cotisations versées avant le 1er janvier 2018 ne doit pas être prise en

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676514

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acb5

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

activité professionnelle de cinq trimestres acquise au titre de son affiliation à la caisse ORGANIC, au lieu des huit trimestres exigés, et lui a précisé que son affiliation au RAVGDT ne pouvait être prise

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317172

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

.) / Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention

Source officielle