le faire d'office ; que la justification de la date de notification du jugement déféré ne figure pas au dossier et que dès lors il faut considérer que le délai d'appel n'a pas couru ; que l'appel principal

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la S.A.R.L [Y] Services demande à la juridiction du premier président de : - dire qu'il existe des moyens sérieux d'annulation

En l'espèce, le tribunal de commerce, au contradictoire des parties: -a répondu à la demande principale en retenant l'existence d'un contrat, précisant les modalités de facturation, analysant les éléments

dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'absence d'organisation de cette visite, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes

reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, elle demande à la Cour de : VU les articles 1641 et suivants du Code Civil, VU l'article L.514-20 du Code de l'environnement, DIRE

permis l'application de la règle de droit, la cour d'appel, qui a encore méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé derechef l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes

2°/ que et en toute hypothèse, le président ne fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire qu'à la condition de ne pas heurter les prescriptions légales dont font partie intégrante les principes

L'arrêt en déduit que l'éviction du contradictoire, principe directeur du procès, nécessite que le requérant justifie de manière concrète, les motifs pour lesquels, dans le cas d'espèce, il est impossible

civile n'a pu s'opérer ; Considérant que la présente décision reposant non sur l'absence de mérite des prétentions respectives des parties, mais sur une méconnaissance imputable au premier juge des principes

Dès lors, il ne peut qu'être constaté que la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire.

de droit applicables , de l'état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.

de droit applicables , de l'état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.

Dans la présente instance, l'appelante demande à la Cour d'infirmer le jugement du 29 janvier 2014, de déclarer son opposition à la contrainte « recevable et bien fondée » et de dire qu'elle ne peut être

Aux termes de ses conclusions déposées et développées à l'audience, la S.E.L.A.R.L [5] demande de : - recevoir RM MANDATAIRES ès qualités en ses écritures et la dire bien fondée en ses prétentions;

[W] et la société soutiennent tout d'abord que la décision rendue est de 'nature juridictionnelle', qu'elle devait donc respecter les principes directeurs du procès et notamment l'article 14 du code de

Attendu que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme imposent par ailleurs aux juridictions étatiques de statuer dans un délai raisonnable; J Attendu que les principes

défaut de conformité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 12 du nouveau code de procédure civile, 1603 et 1604 du code civil ; Mais attendu que si, parmi les principes

n'étant pas établie de façon certaine, seule peut être retenue la date de réception du courrier valant opposition », violant ainsi les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, ensemble les principes