AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e44
18 avril 2013
18 avril 2013
* * * Le 15 février 2007, l'indivision [J] [T] et [C] [T] a confié un mandat exclusif à la société Primm aux fins de vente d'un bien immobilier situé à [Adresse 7] au prix de 3 200 000 €.
Source officiellePage 8 sur 12466
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11368
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Y... a refusé d'assurer l'animation d'un point de vente sur Dieppe en faisant valoir le caractère peu opportun de ce déplacement ; Que même s'il existait entre M.
Source officielle