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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01525

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

annuelle et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de stipulation du contrat de travail ou de la convention collective prévoyant un versement d'une prime annuelle au prorata du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200637

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

prévoient ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la comptabilité de l'établissement de Saint-Dizier de la société Cora portant sur l'année 2005 d'où il résultait que la prime

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203949_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203952_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B C demande au tribunal: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203954_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203955_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204015_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204017_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204018_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204019_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204084_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204086_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204088_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

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TA

6ème Chambre

DTA_2204089_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

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TA

6ème Chambre

DTA_2204090_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

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TA

6ème Chambre

DTA_2204092_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

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TA

6ème Chambre

DTA_2204094_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

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TA

6ème Chambre

DTA_2204095_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil

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TA

6ème Chambre

DTA_2204105_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

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TA

6ème Chambre

DTA_2204107_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser

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