l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, renversement de la charge de la preuve

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par

s'agisse d'une obligation de sécurité ou d'une autre obligation spécifiquement prévue dans le contrat.

que l'augmentation de 1,8 % prévue au protocole d'accord signé le 15 janvier 2004... incluait à la fois une augmentation minimum garantie de 1,8 % et les augmentations individuelles quelle qu'en soit

par la Convention collective nationale des transports routiers, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la majoration pour encaissement était incluse dans la rémunération globale sans preuve

ne paraissent au surplus susceptibles d'aucune qualification pénale ; "alors, d'une part que, lorsqu'une instruction a été ouverte, ce n'est pas à la partie civile qu'il invoque de rapporter la preuve

du caractère indu du paiement ; qu'en accueillant sa prétention au motif que l'OFIC n'apportait pas la preuve des prestations d'assistance technique et commerciale visées par la facture litigieuse,

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. 12.

d'une demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'aucune des preuves

livre des procédures fiscales, 1350 et 1351 du code civil, préliminaire, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve

; qu'en l'espèce, il appartenait donc aux salariés de la société Choletaise d'abattage, qui réclamaient le paiement du temps passé à la douche depuis 1988 jusqu'en 1992, de rapporter la preuve d'une

la preuve de l'inexécution d'une décision de justice ayant définitivement reconnu une discrimination syndicale en vue de la saisine du juge de l'exécution ne peut être écartée au motif que le demandeur

de l'influence de cette médication sur le taux d'alcoolémie incriminée, très important en l'espèce, et dû de toute évidence aux boissons alcoolisées ; "alors que le délit prévu par l'article 1er du

Il résulte de ces textes que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat et que la preuve de l'étendue du mandat incombe à celui qui s'en prévaut. 6.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la partie à laquelle est opposée l'inobservation d'une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a

X... avait rapporté la preuve de la réalité des heures supplémentaires dont il a sollicité le paiement, se fonde sur les relevés d'horaires portés sur le carnet du demandeur et se borne à constater que

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire, font loi jusqu'à preuve contraire.

incombe spécialement à l'une des parties ; que la cour d'appel, qui déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du seul fait que la preuve des fautes graves alléguées par l'employeur