suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 2000), que le Crédit foncier de France a consenti à M. et Mme X... un prêt

X... droit à rémunérations que proportionnellement aux paiements assurés par les collectivités locales avant la résiliation des prêts accordés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant

tel retard de paiement ; que la cour d'appel a constaté que selon l'offre de prêt acceptée par les époux [W], page 10, § XI A d, « le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer le véhicule financé à la société CGL, alors « que le prêteur de deniers professionnel qui a accordé un prêt en vue de l'acquisition d'un

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

X..., gérant de la société ; que le bien immobilier acquis par la société ayant été revendu en mai 1990 sans que le prêt soit remboursé, la banque a assigné la société et la caution en exécution de leurs

le prêt litigieux.

(le prêteur) a prêté à M. et Mme I... (les emprunteurs) une somme de 80 000 euros dont il a, suivant mise en demeure du 9 mai 2014, sollicité le remboursement. 2.

articles 330 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les témoins Y... et Z..., ni cités ni dénoncés par les parties, ont été entendus sans prestation

subsidiairement, la restitution du capital prêté. 3.

à l'article 60 précité, alors : 1°/ que le demandeur n'a pas démontré l'existence d'un grief découlant de ce défaut de prestation de serment. 6.

éventuel ; que la preuve de l'envoi de l'offre par voie postale incombe au banquier prêteur ; qu'en relevant, pour débouter M.

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'un contrat de prêt prend fin lors du remboursement des fonds prêtés, nonobstant l'existence éventuelle d'un rééchelonnement des échéances. 8.

du prêteur concernant les arriérés antérieurs en ce que la signature d'un tel avenant aurait valu reconnaissance par les emprunteurs du droit de la banque sur les sommes dues au titre des premiers prêts

de serment, au motif de " sa mise en examen dans la présente procédure " ; " alors que tout témoin cité ou signifié doit prêter serment impérativement, sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'exception

du prêt, faute d'une assurance-vie (que son état de santé excluait) ou décès de M.

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les