du Code de procédure pénale, 1326 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir fait usage d'une attestation rédigée par

litigieux, sans rechercher si la connaissance du contrat de prêt impliquait également la connaissance de sa falsification, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et l'a ainsi

de location meublée ou à un usage de résidence hôtelière de tourisme ; - en ce qui concerne les lots du rez-de-chaussée : d'affecter ces lots à un usage professionnel ou à un usage de bureaux ; que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne, société anonyme, dont

Le premier prêt a été garanti par l'inscription sur l'immeuble, en premier rang, d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

Tiemoko, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juillet 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a

de 36, 98 % puisque le prêt a été signé le 4 juillet 1990 et qu'il n'a été porté au crédit de notre compte que 536 024, 81 francs ", et ajoutait que les prêts litigieux argués de faux avaient été utilisés

Que la remise à titre de relevé d'identité bancaire invoquée par Tan Lien Hoai impliquait l'usage d'un chèque unique et que, si elle en a effectivement confié plusieurs à son intermédiaire, ce ne peut

[H] coupable de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme suivies d'une incapacité supérieure à huit jours, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une

pas été le cas en l'espèce ; qu'à défaut de constatation que la personne tenant la plume aurait prêté le serment de greffier, l'arrêt attaqué a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée ;

sa présence une femme prénommée V... à qui un rendez-vous a été fixé ce jour à 19 h devant l'entrée de l'[...], se faisant passer pour le client ayant réservé la prestation, demande à Mme B... si elle

La société à responsabilité limitée Armoni, au bénéfice de laquelle le prêt a été transféré, a assigné la banque en indemnisation de ses préjudices en soutenant que celle-ci avait débloqué les fonds sans

dernière ; que les plaignants avaient, notamment, contracté des prêts à la consommation sur l'invitation qui leur en était faite par Mme A... qui se voyait remettre les fonds prêtés aux fins de les faire

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2003, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, recel, complicité de faux et d'usage

Le droit au silence et le droit de ne pas s'auto-incriminer, dont la méconnaissance est seule invoquée par le requérant par suite de la prestation de serment de dire la vérité qui a été demandée à ces

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1996, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de confusion de peines

qui ne sont pas dues ; qu'il n'est pas davantage établi que l'usage que la prévenue a fait du nom de Meryem B... dans sa demande d'allocation ait été, par lui-même, susceptible d'entraîner la remise de

(l'emprunteur) un prêt immobilier. 2. Suivant offre du 4 février 2012, la banque lui a consenti un second prêt de même nature. 3.