; " alors que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation

Tutélaire a ainsi failli aux engagements majeurs impartis à une société mutualiste dans le traitement et le suivi des dossiers.

Bertrand Devys, président en exercice, 2°/ l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège est [...] , venant aux droits de la Fédération nationale de la mutualité

faveur du centre optique qu'elle venait de créer ; qu'après avoir conclu avec les Caisses d'assurance maladie du département, Caisse primaire d'assurance maladie, Caisse mutuelle régionale et Caisse de mutualité

d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code

du GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE AGS - CGEA DE [Localité 9] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST M° [X], Mandataire judiciaire du GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE Grosse délivrée

septembre 1971 par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande en decharge des droits et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre de la taxe locale et de la taxe sur les prestations

Article 2 : La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES versera à chacune des sociétés La Mutualité de la Réunion et Les Pompes funèbres mutualistes la somme de 2 000 euros en application des dispositions

Il est défini, pour chaque prestation, au sein des articles des règlements mutualistes MGEN Santé Prévoyance et Offre globale SEM qui les concernent.

La Fédération Diversité Proximité Mutualiste demande au Conseil d'Etat d'annuler ce décret pour excès de pouvoir.

la prestation qui en découle et ses modalités de calcul, il s'en déduit que l'insertion de cette nouvelle disposition dans le règlement mutualiste de 2010 constitue une modification des statuts et règlements

dernier et à son assureur, la Mutuelle générale française accidents (MGFA), la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire et l'agent judiciaire du Trésor ont réclamé le remboursement des prestations

. # Alfredo Iacobelli contre Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des fédérations mutualistes neutres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles

mutualistes catalanes et le groupe Languedoc Mutualité demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements

X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre - renvoi après cassation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité sociale

offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code de la mutualité, dès lors que ces prestations ne sont pas spécifiques au domaine de la mutualité et relèvent du secteur concurrentiel

Beira (Portugal), 2 / de la Mutualité sociale agricole (MSA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

PARTIES ET N'A PAS RESPECTE EN OUTRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE PUISQU'IL RELEVE D'OFFICE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER, LE MOYEN DE DROIT PRIS DE LA NON-APPLICATION A UNE SOCIETE MUTUALISTE