AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100066
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[V] à leurs torts partagés et condamné ce dernier au versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que M.
Source officiellePage 8 sur 648
civ2
61372296cd580146773feccd
28 mars 1996
28 mars 1996
S. à payer une prestation compensatoire à son ex-épouse; que M.
Source officielle