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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100066

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[V] à leurs torts partagés et condamné ce dernier au versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que M.

Source officielle

Page 8 sur 648

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CC

civ2

61372296cd580146773feccd

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

S. à payer une prestation compensatoire à son ex-épouse; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100298

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 150 000 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139e6

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 octobre 2001), que le divorce des époux A... a été prononcé par un jugement du 9 avril 1996, qui a alloué à l'épouse une prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100633

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

les modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital qu'il estime les plus appropriées. 6.

Source officielle
CC

civ2

60794cf49ba5988459c47a6d

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

compensatoire ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a36

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b57

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100312

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[W] aux torts partagés, rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [K] et condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100328

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f60

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcfd

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

compensatoire et défaut de notification d'un changement de domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100279

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L... à verser à Mme X... une prestation compensatoire. 2. Des difficultés étant survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, M.

Source officielle
CC

civ2

61372306cd58014677404776

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, les juges d'appel -qui n'estimaient pas devoir faire droit à la demande de l'épouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... et de Mme X..., et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros) ; que, selon protocole d'accord du 16 octobre 1995, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100235

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[S] et a condamné l'époux au paiement d'une certaine somme à titre de prestation compensatoire. 2. Invoquant la fraude commise par M.

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbed3

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfcf

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que M.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740658d

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

-X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle d'un certain montant ; Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168e5

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

créancier d'une prestation compensatoire en capital dont la créance est née régulièrement postérieurement au jugement d'ouverture, exclu par l'effet de la loi du 2 janvier 1973 du bénéfice du paiement

Source officielle