de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré ce qui laisse subsister un doute d'autant plus important sur la régularité

Ces décisions de justice ne constituent pas des actes d'état civil bénéficiant comme tels d'une présomption de régularité au sens de l'article 47 du code civil précité, et leur reconnaissance en droit

Compte tenu de la présomption de légalité de l'acte administratif que constituait la délibération du conseil municipal, lequel avait été visé par le préfet qui, exerçant alors la tutelle administrative

communication des pièces produites par le conseil de Maître Y...après l'ordonnance de clôture Lorsque les pièces ont été visées dans les conclusions ou sont mentionnées dans un bordereau, il y a une présomption

Mazard entraîne présomption que la désignation de M.

magistrats composant la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que le prononcé par le président de la Cour d'une décision rendue à l'issue d'une audience où il était présent ne permet pas le jeu de la présomption

Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

ministère public n’invoque aucun élément pertinent de nature à remettre en cause la force probante des actes de l’état civil ghanéen par application de l’article 47 du code civil, ce texte instituant une présomption

l'Union européenne juge qu'en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle, les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre créent une présomption

l'article 4, paragraphe 3, TUE, lequel implique également celui de confiance mutuelle, dans la mesure où les certificats E101 et A1 délivrés par l'institution compétente d'un État membre créent une présomption

l'Union européenne juge qu'en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle, les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre créent une présomption

L'intéressé n'apporte, d'ailleurs, aucun élément de nature à remettre en cause, la régularité et les conclusions de cette expertise. Si M.

confirmé que le certificat E 101 lie l'institution compétente de l'État membre dans lequel le travailleur se rend (arrêt du 30 mars 2009 Barry Banks, Théâtre royal de la Monnaie) et qu'il emporte présomption

[M] a contesté la régularité de cet avis le 7 mai 2019, soit sept mois après.

certes la société JPV Polska est immatriculée régulièrement en Pologne ; qu'elle affirme avoir obtenu les certificats E 101 pour chaque chauffeur identifié dans la procédure, bénéficiant ainsi d'une présomption

civil qu'il a produits auprès des autorités ivoiriennes, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; le rapport de la police aux frontières ne remet pas en cause la présomption

produite par le requérant relative aux conditions d’exploitation par un tiers ou par l’épouse de l’attributaire ne démontre en rien l’existence de manœuvres frauduleuses et ne suffit pas à renverser la présomption

C-178/97), dès lors qu'il 'crée une présomption de régularité de l'affiliation des travailleurs détachés au régime de sécurité sociale de l'État membre où est établie l'entreprise qui a détaché ces travailleurs