droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts

droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

Mme Marie-Paule Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Melun, au profit du directeur général des Impots

suffisamment sérieuses de soustractions au paiement de l'impôt en France pour que soit autorisée une atteinte aux données privées par la mesure domiciliaire autorisée ; que les présomptions fournies par

Mireille, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du MANS, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et

[F] et [D] au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Alexandre, - LA SOCIETE SELENEL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Z...Jean-Pierre, - LA SOCIETE AGRO SCIENCE INDUSTRIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 décembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

d'agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts au nombre desquels figure le manquement aux obligations déclaratives et comptables ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser

L.16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

d'agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts au nombre desquels figure le manquement aux obligations déclaratives et comptables ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

X...", le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 768 et 770 du Code général des impôts ; 2 / que l'existence de la dette peut être prouvée par des présomptions précises et

Franz Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts

La présomption de fraude imputée à tort par l'administration fiscale repose en partie sur les relations de la société MARKET MANAGEMENT LTD avec les sociétés appelantes.Selon l'administration fiscale,