Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1996, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage et emploi de travailleurs étrangers non munis

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1995, qui l'a condamné pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, à 4 mois

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 15 000 francs

employée, la cour d'appel, qui ne justifie pas de la matérialité du contrat de prêt de main-d'oeuvre sur laquelle elle appuie sa décision, a violé les textes susvisés ; Attendu que les énonciations

d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que le prêt de main d'oeuvre illicite est caractérisé si la convention a pour objet la fourniture de main d'oeuvre moyennant rémunération pour faire

à la société utilisatrice en plus du coût réel des heures effectuées peut très raisonnablement correspondre aux frais de gestion et que l'on ne saurait en déduire que le prêt de main-d'oeuvre serait de

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

[W] de leur demande de dommages et intérêts d'un montant de 4000 euros pour prêt de main d'oeuvre illicite ; - débouter M. [K], Mme [F], M. [A] et M.

Une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice pendant la mise à disposition que les salaires versés au salarié

En vertu de l'article L.8241-2 du même code, les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.

Les enquêteurs en déduisaient qu'il pouvait s'agir d'un faux contrat de sous traitance destiné à masquer un prêt de main d'oeuvre prohibé par l'article 125-3 du code du travail (en dehors des règles sur

Les enquêteurs en déduisaient qu'il pouvait s'agir d'un faux contrat de sous traitance destiné à masquer un prêt de main d'oeuvre prohibé par l'article 125-3 du code du travail (en dehors des règles sur

à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que réalise un prêt de main d'oeuvre illicite la société qui met à disposition un salarié placé sous l'autorité

principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdisait à la société Cegelec de contester l'appréciation portée, en son absence, par les tribunaux répressifs sur l'existence d'un prêt

[X] relatives à de prétendus prêt de main d''uvre illicite, délit de marchandage et de « co-employeur », - débouter en conséquence M.

sport recrutement 69 (l'association) et la société le Club montmartrois, devenue la société Club M Paris 13 (la société) ont conclu, le 1er septembre 1995, une convention de mise à disposition « par prêt

supplémentaires n'entraient pas dans ses qualifications, a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse les dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail interdisent seulement le prêt

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Luderic fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1988) d'avoir dit qu'elle avait exercé le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif en dehors des