AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, dont le siège

présentée par le prévenu, sans porter gravement atteinte aux droits de la défense" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M.

de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.

résultant du faux commis par le prévenu n'était pas établi et que l'intention coupable faisait défaut ; la seule éventualité d'un préjudice suffit pour que l'infraction de faux puisse être constituée

un préjudice certain.

de leurs demandes de dommages et intérêts au titre d'un prétendu préjudice financier, de jouissance ou moral, - de débouter M. et Mme [M] représentés et assistés de l'UDAF du Haut-Rhin de l'ensemble

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M.

Il indique par ailleurs contester le préjudice de jouissance dont madame [A] [F] sollicite la réparation et qu’il sollicitera dans l’instance initiée au fond, la nullité du rapport d’expertise judiciaire

X... une somme au titre d'une prime spéciale de nuit, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle n'est pas concernée par la dénonciation de cet usage mais qu'elle résulte de l'accord régional du 9 juin 1967

Elle ajoute que Messieurs [O] et [Q] [E] n’ont, en tout état de cause, pas qualité à solliciter la nullité de l’acceptation du bénéfice du contrat d’assurance, dès lors qu’ils étaient tiers à ce contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[T] [J] ne peut se prévaloir d'une quelconque nullité à ce titre dès lors que, comme indiqué supra, l'action en nullité est réservée au représenté ou au tiers contractant à condition toutefois dans ce

au titre d'un prétendu préjudice moral ; - à titre infiniment subsidiaire, qu'elle : ' juge que la demande de condamnation de M.

S’agissant de la prétendue nullité du contrat principal, la SA BNP Paribas Personal Finance fait valoir que M.

[V] [I] la somme 5 000 euros au titre du préjudice moral afférent. Condamner la Banque européenne du Crédit mutuel à verser à M.

matériel découlant de cet abus de confiance ; qu'il avait évoqué dans sa plainte initiale un préjudice moral qui n'est qu'un préjudice indirectement causé par l'abus de confiance commis au préjudice des