- qu'au vu des photos produites, les dimensions verticales du mur ne permettent pas de faire office de clôture en ce qu'elles n'empêchent pas les vues sur le fonds voisin, ce qui fragilise la présomption

époque ; que cette construction à frais communs, ce qui est aussi vérifiable à partir du décompte dactylographié et signé en juin 1968, constitue, en application de l'article 653 du Code civil, une présomption

maire n'est informé de cette existence que postérieurement à la date de délivrance du permis, il ne peut légalement, même saisi d'un recours gracieux, exiger la production d'un document levant la présomption

Il est en outre constant que cette présomption de mitoyenneté ne s'applique pas au mur de soutènement lequel est présumé être la propriété exclusive du propriétaire dont il soutient les terres et qui en

* s'agissant de l'empiétement des pannes : de constater que le mur est mitoyen, et de débouter Mme Y... de l'ensemble de ses demandes.

privatif du mur litigieux, le seul fait que les époux [U] aient pu revendiquer la propriété de ce mur dans deux courriers n'ayant aucune valeur probante et ne permettant pas de combattre utilement la présomption

[O], le mur est mitoyen.

civil dispose que, "dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen

Il faisait valoir ensuite la présomption de mitoyenneté du mur dont la démolition partielle était envisagée.

code civil dispose que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen

instituée par l'article 653 du code civil, doit être considéré comme mitoyen jusqu'à l'héberge ; que M.

, l'expert [V] relève uniquement une mitoyenneté du mur séparant les jardins, ce mur n'est pas concerné par l'ancrage litigieux, un mur privatif ne peut devenir mitoyen sauf cession de mitoyenneté laquelle

Aucun élément objectif sur le caractère mitoyen ou non du mur n'est produit mais la mitoyenneté est, en l'absence de marque contraire, présumée en ville de sorte que la demande de provision ne se heurte

Les deux propriétés sont séparées par un mur mitoyen d'environ 4 m de hauteur.

bien pris en compte les documents communiqués, - le processus de décision, qualifié de « par défaut » par les appelants n'en demeure pas moins admissible, d'autant qu'il repose également sur la présomption

X... relative à la présomption de mitoyenneté du mur édictée par l'article 653 du code civil méconnaît les dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lesquelles interdisent

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression d'une plate-forme, alors : « 1°/ que l'un des voisins ne peut appliquer ou appuyer sur un mur mitoyen aucun ouvrage sans le

Il résulte de ce texte qu'il n'y a pas de présomption de mitoyenneté d'un mur séparatif lorsqu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté, comme en l'espèce, et que par conséquent, l'article 662 du code