(cf. arrêt attaqué, p. 9, 1er attendu) ; "alors que l'absence de précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été reçus par le prévenu ne permet pas à la Cour de

Eurafrique recevable et bien fondée en son exception, alors que, selon le moyen, l'exception d'incompétence de la juridiction saisie soulevée par une partie est irrecevable si elle n'indique pas avec précision

qu'en l'espèce, par lettre du 25 juillet 1994, le Gan avait indiqué à Arnaud X... que celui-ci avait répondu de manière incomplète au questionnaire de santé et qu'il lui appartenait d'apporter des précisions

qui sont des confinés de la pensée et des collabos de la haine, de la peur », et les avait précisément isolés du reste du texte cité dans un paragraphe distinct, satisfaisant ainsi aux exigences de précision

A compter de mai 2013 la SAS Sud Service demandait au salarié des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation et sur les activités exercées au titre de ces mandats.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir accordé à la femme une prestation compensatoire sans examiner avec précision

Méditerranéenne de Financement à verser à [U] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision

août 1993, fixé à 8 364 623,60 francs le montant du lot n° 18 (centrales d'air) et à 6 467 489,86 francs le lot n° 19 ; que pour les autres lots, il a désigné un expert et condamné la SCI à payer une provision

La pression au travail est devenue très pesante. Mme U... était contactée au téléphone par son responsable qui lui demandait ce qu'elle avait signé cette semaine.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en relevant qu'il résulte de la note relative aux prévisions

l'écart entre les prévisionnels et les chiffres réalisés par le franchisé dépasse la marge d'erreur inhérente à toute donnée de nature prévisionnelle ; que le franchiseur ne démontre pas par ailleurs

X... après dépôt du rapport d'expertise ; qu'une somme de 3 000 euros sera accordée à la partie civile à titre d'indemnité provisionnelle ; "alors qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner

), dont l'associé unique est Mme X..., a été condamnée, par ordonnance de référé du 19 août 1997, à payer à la société Auvergne Investissements Promotion (société AIP) une certaine somme à titre provisionnel

sur sa secrétaire Béatrice Z..., épouse A..., pour obtenir que celle-ci revienne sur ses déclarations faites dans le cadre de l'enquête de police ; que la pression exercée par Claude X... était d'autant

La Cour d'appel de Montpellier infirme partiellement le jugement de première instance en constatant la résiliation de plein droit du bail à effet du 15 janvier 2015, ordonne l'expulsion de la société

d'au moins une décimale, a pour objet, non pas d'édicter une marge d'erreur admissible, mais de déterminer le degré de précision dans l'expression du dit taux et les modalités d'application d'un chiffre

alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision

licenciement du salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et qu'enfin, la lettre de licenciement du 28 octobre 1993 visait avec précision