et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES

. confirmant la première décision de refus ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, ainsi que les articles 284, 285, 294-2 et 294-4 du fascicule XV de l'instruction générale du service des postes

Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée par la loi du 26 juillet 1996, relative à l'organisation du service public de la poste

et du corps des cadres supérieurs de France Télécom, n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de la Poste et au corps des cadres de France Télécom

X... et le recours incident du ministre des ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°) condamne l'Etat à leur verser lesdites sommes ainsi que les intérêts capitalisés à la date de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

[E], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Office des postes et télécommunications, et l'avis de M.

Y..., et de la compagnie Préservatrice Foncière IARD, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Office des postes et télécommunications, les conclusions de M.

Recours du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 du tribunal administratif de Caen relaxant l'entreprise Bourdain

ces lots par la société Le Briquetier à la société Parc d'activité de la gare, le syndicat des copropriétaires a demandé le règlement des frais de téléphone, résultant des relevés des services des Postes

PHAM NGOC X..., qui porte sur la contestation de redevances téléphoniques mises à sa charge par le service des télécommunications n'est pas du nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat

et installations par l'administration des postes et télécommunications, l'entretien par cette administration des appareils et organes des postes et installations fournis par les abonnés, la vérification

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE.

Il est donné acte à l'Office des postes et télécommunications du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat Otahi Noa Taua. Faits et procédure 2.

Y... et la Fédération CFTC des Postes et Télécommunications ont saisi le tribunal d'instance aux fins qu'il fasse injonction à la société de faire figurer M.

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987 ; le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988 ; le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil