société Paolo Nancéienne fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que seul l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, prévoit la possibilité

est satisfait lorsque la caisse informe l'employeur, dix jours au moins avant la prise de décision, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, de la fin de l'instruction et de la possibilité

pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché dans quelle mesure il effectuait dans son dernier emploi, des heures supplémentaires, dont elle admettait la possibilité

sa saisine ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour statuer comme il a fait, pris en considération la possibilité

cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 18 novembre 1999) qui a fixé les mesures de traitement de sa situation de surendettement ; qu'il fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte des "possibilités

de connaître, au jour de la déclaration de créance, le montant des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, qui ne pourra être connu qu'au jour de l'arrêt du cours des intérêts, fait obstacle à la possibilité

de connaître, au jour de la déclaration de créance, le montant des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, qui ne pourra être connu qu'au jour de l'arrêt du cours des intérêts, fait obstacle à la possibilité

statuts et du règlement intérieur de l'association A... que son président était titulaire du pouvoir de licencier les membres du personnel, aucune disposition ne prévoit en revanche qu'il avait la possibilité

européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité

de reclassement au sein de l'établissement où travaillait le salarié ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte que les délégués ne seraient pas en mesure de se prononcer sur les possibilités existantes

économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité, qu'enfin les possibilités

et l'élagage était contre-indiqué, de sorte que l'arrêt attaqué se trouve à nouveau privé de base légale au regard du texte susvisé; alors, d'autre part, et de toute façon, que, concernant les possibilités

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il existait compte tenu de l'activité de l'entreprise ou du nombre de ses salariés des possibilités

Y... n'était pas la perte de la créance mais seulement la perte de la possibilité d'en recouvrer le montant sur le produit de la vente du fonds de commerce ; qu'en condamnant néanmoins la Mutuelle du Mans

[U] avait été régulièrement informé, lors de l'instance disciplinaire de première instance, des faits reprochés et de la possibilité de consulter son dossier, d'autre part, de l'appel interjeté par le

énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la possibilité

se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité

se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité