que, Mrs Gomet et Dedenon confirment à l'audience les constatations effectuées sur les infractions relevées en des termes exempts de toute équivoque ; que la procédure diligentée par un officier de police

. ; "aux motifs que le procès-verbal de police n 363 du 10 février 1993 établit que ses auteurs interpellèrent les occupants de la R 5 de Y... à la seule fin de vérifier les documents relatifs à la

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Laurent Z... devant la cour d'assises de Seine et Marne ; " aux motifs que (arrêt, pp. 12-13) les policiers

à main armée" ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'à la suite d'un vol avec port d'arme commis le 27 août 1993 dans une agence bancaire de Saint-Nazaire, le service régional de police

articles 330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

., qui prétendait qu'Alain B... lui avait demandé de l'aider à jeter une malle contenant de la drogue, et qui a prétendu avoir téléphoné aux correspondants d'Alain B..., a cependant communiqué aux policiers

totale de travail personnel de plus de huit jours sur Daniel Z... avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis à l'aide d'une arme, en l'espèce un revolver Manurhin modèle spécial police

" aux motifs repris des premiers juges que le 19 février 1998, un dispositif de surveillance était dressé aux abords de la brasserie " Le France " situé Porte de Pantin par les fonctionnaires de police

enquêteurs ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un traitement automatisé au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le législateur, n'a pas entendu interdire à tout officier de police

convention), une telle hypothèse ne peut que conduire à l'établissement d'une procédure ou d'un compte rendu de cette observation transmis à la partie requérante ; qu'au demeurant, si les services de police

H..., directeur technique de GRC, entendus en qualité de témoins par les services de police, les 6 et 10 octobre 1988 ; que lors de son audition, le 6 octobre 1988, M.

famille, le retour en France des détenus de nationalité française ; que, le 26 juillet 2004, les intéressés ont embarqué à bord d'un avion militaire français, escortés par des fonctionnaires de la Police

113-8 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, après avoir déclaré irrégulière l'interpellation en France de David X... par des agents de police

C'est moi qui ai volé la Laguna et qui la conduisais, alors que nous étions pourchassés par la police" ; qu'il est incontestable qu'aucune circonstance de fait n'autorisait l'officier de police judiciaire

Les juges ajoutent qu'il en va de même pour les officiers de police judiciaire ayant agi sur commission rogatoire. 8.

l'intérieur de son véhicule et de se débarrasser de ses vêtements souillés de sang (p. 24) ; "et que Pierre X..., sous-brigadier affecté à la salle d'information et de commandement de l'hôtel de police

intervenus sur les lieux ; que la cour d'appel ne pouvait suivre le raisonnement hasardeux aux termes duquel un témoin n'est pas digne de foi parce qu'il est un policier ; qu'aucun des prévenus n'avait

Emmanuel, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 mars 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ;