En ce qui concerne la décision de placement en zone d’attente : 5.

En ce qui concerne la décision portant placement en zone d'attente : 7.

L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de la décision de refus d'entrée et de celle de placement en zone d'attente ; 2°) d'enjoindre : - la levée immédiate de l'ordre du placement

Vu : - les décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente du 15 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

2022 à 16 heures ; - il y a une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir dès lors que : * la décision de placement en zone d'attente n'est pas motivée, sa situation

en zone d'attente ; 2°) d'enjoindre à l'administration de mettre fin à la mesure de placement en zone d'attente prise à son égard et de procéder à son admission immédiate sur le territoire français

en zone d'attente dont il a fait l'objet le 23 juillet 2025 ; 2°) d'ordonner à ce qu'il soit mis fin à son placement en zone d'attente ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 2 000 euros

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension de l'exécution de la décision de placement en zone d'attente et d'injonction. 5.

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon

L’autorité de police aéroportuaire lui a refusé l’entrée sur le territoire français par une décision du 11 octobre 2025 et l’a placé en zone d’attente, au motif qu’il n’était pas détenteur d’un visa ou

en zone d'attente.

L'autorité de police aéroportuaire lui a refusé l'entrée sur le territoire français, par une décision du 25 mai 2025 et l'a placée en zone d'attente par une décision du même jour, au motif qu'elle ne détenait

Sur le moyen de légalité interne invoqué à l'encontre de la décision de placement en zone d'attente : 7.

Sur le fond, il ressort de l'examen des pièces de la procédure et notamment de la notification du placement en zone d'attente faite par la police aux frontières qu'une mention fait état de l'avis envoyé

de l'arrêté préfectoral de délimitation de la zone d'attente du port de Saint-Nazaire, il doit être regardé comme étant entré en France et ne pouvait donc se voir placé en zone d'attente ; si une telle

Il ressort des mentions du procès-verbal de notification de fin de placement en zone d'attente le 30 mai 2023 que l'intéressé s'est vu remettre son passeport et son titre de séjour.