appelante, prie la Cour de - déclarer irrecevable la demande de la Compagnie HELVETIA au titre de la troisième expédition, en vertu de l'article 26 alinéa 4 de la Convention de VARSOVIE, s'agissant d'une perte

instituant le permis à points ; Qu'en effet, aucune incompatibilité n'existe entre la loi précitée du 10 juillet 1989 et les dispositions légales et conventionnelles invoquées, dès lors que chaque perte

instituant le permis à points ; Qu'en effet, aucune incompatibilité n'existe entre la loi précitée du 10 juillet 1989 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que chaque perte

la vitesse maximale autorisée: article 6 § 1 applicable; non-violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut

TERREÏS n'ont subi aucun changement, la première s'étant vu interdire de recevoir ses clients pour des raisons étrangères aux lieux loués, de sorte qu'aucune perte, fût-elle partielle, desdits locaux n'est

; Qu'en effet, aucune incompatibilité n'existe entre la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que chaque perte

exception visée au moyen ; Qu en effet, aucune incompatibilité n existe entre la loi précitée du 10 juillet 1989 et l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme, dès lors que chaque perte

alors, selon le pourvoi que s'il est exact qu'aux termes de l'article 105, alinéa 1er, du Code de commerce, "la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

totale ou partielle d'un immeuble ne peut être retenue que lorsque les travaux nécessaires seraient disproportionnés avec le revenu global de l'immeuble, ou encore sa valeur, étant précisé que, si tel

puisqu'enfermé à l'intérieur des caisses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 17-4c et 18-2 de la CMR ; alors, en outre, que le transporteur est responsable de la perte

MITF les a assignées en dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Attendu que la société MITF fait grief à l'arrêt d'avoir limité les chefs de préjudice à la seule perte

l'appréciation du juge répressif saisi d'une poursuite exercée non pas sur le fondement des articles L. 11-5 et L. 19, dernier alinéa, du Code de la route mais pour une infraction pouvant entraîner une perte

L'INFRACTION POURSUIVIE ; QU'EN L'ESPECE, LES SALARIES NON GREVISTES AYANT ETE EMPECHES PAR LES SALARIES GREVISTES D'EXERCER LIBREMENT LEUR TRAVAIL, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL, LA PERTE

X... étant la perte de 70 hectolitres de vin, soit, à partir des chiffres retenus par l'expert, un manque à gagner de 100 647,53 francs; d'où il suit qu'en se bornant à affirmer que le liquidateur était

; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-30 et L. 415-3 du Code rural; 4°) qu'il y a perte partielle par cas fortuit, autorisant la résiliation du

alors que, dès le 30 juin 2003, les intimés lui proposaient un local de stockage à Nidernai pour pouvoir effectuer les travaux de conformité dans les plus brefs délais ; ALORS QU'en assimilant la perte

n'avait aucun délégation de pouvoir et qu'il ne lui appartenait pas d'envoyer une lettre recommandée au transporteur alors de plus que la SA ORMEAUDIS n'apporte pas la preuve de la matérialité de la perte

A... a déterminé la perte partielle du contrôle du véhicule Y... et retient qu'en l'absence du véhicule A..., celui de M.