X..., qui avait été victime en 1974 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 20 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 décembre

La victime fait grief à l'arrêt de dire que son taux d'incapacité permanente est inférieur à 25 %, alors « que, saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation

; que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent ou qu'elle a ressentie

X., après avoir constaté que ce rapport précisait que pour cet enfant, un "lien symbolique s'est concrétisé par une ficelle à laquelle il était attaché en permanence, soit à l'adulte, soit à un meuble,

T... justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 50 % ».

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Q... différentes sommes au titre de l'assistance par tierce personne temporaire et permanente, sans déduire de leur montant l'allocation compensatrice

X..., qui avait été victime, en 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 17

a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la résidence permanente de

accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent

part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes

partielle, un préjudice financier ainsi que les sommes destinées à permettre l'assistance d'une tierce personne et l'aménagement du logement ; "aux motifs que l'incapacité permanente partielle est

X... a été victime, de 1962 à 1979, de quatre accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 6 %, 5 %, 10 % et 3 % ; que le taux de 6 % résultant de l'accident du 9

n'est prévu que lorsque l'assuré se trouve avant son 65e anniversaire dans l'obligation de cesser son activité de façon permanente, sans constater que M.

Y..., qui a été victime en 1980 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident, survenu le 23 février

la société TMD friction France (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) lui a attribué une indemnité en capital calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente

la société TMD friction France (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) lui a attribué une indemnité en capital calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente

la société TMD friction France (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) lui a attribué une indemnité en capital calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente

la société TMD friction France (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) lui a attribué une indemnité en capital calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente

[G] et l'assureur à lui payer seulement la somme de 26 331,78 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, alors « qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui