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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200942
28 mai 2014
28 mai 2014
sur une période de trois cent soixante-cinq jours de l'avant-dernière période de référence plutôt que sur une période de six mois, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 165
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47023
16 décembre 1998
16 décembre 1998
compter du 16 février 1994 ; Attendu que la société HV fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° qu'en cas de demande de révision triennale d'un loyer commercial, la période
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101166
23 novembre 2011
23 novembre 2011
demande ; Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme X... présentait des anomalies mentales atteignant les sphères intellectuelles, affectives et de la volonté et avait été hospitalisée, durant la période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00490
25 mars 2015
25 mars 2015
Le temps de travail hebdomadaire moyen est mesuré et analysé sur une période définie appelée période de référence.
Source officiellesoc
61372449cd580146774143f3
8 mars 2005
8 mars 2005
désormais à un total de 56 jours de congés et supprimant la majoration pour ancienneté, est applicable au 1er janvier 2000, que les droits à congés pour ancienneté restaient acquis aux salariés sur la période
Source officiellesoc
61372324cd58014677405f89
17 décembre 1998
17 décembre 1998
de départ de cette période de référence au 13 juin 1986, tout en constatant clairement que l'arrêt de travail entraîné par la maladie avait eu lieu le 20 octobre 1986, ce qui impliquait nécessairement
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
23 janvier 2014
cotisé dans la même période de référence pour un salaire égal à 2 030 fois le S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00409
2 mars 2010
2 mars 2010
calculé, en application de l'annexe 1 au règlement annexé à la convention d'aide au retour à l'emploi et à l'assurance chômage, à partir des rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012b
14 janvier 2013
14 janvier 2013
L'indemnité afférente à cette seconde période de référence est égale à la somme de 1 405, 17 €. Il est alors dû la somme de 838, 86 €. - du 1er juin 2004 au 31 mai 2005.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306807_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. / (…) / II. – Quand ils
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101034_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle3ème chambre
DTA_2206083_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois (…) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02171
3 décembre 2014
3 décembre 2014
, quel qu'en soit le motif, avant le terme de la période de référence, ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage en ce sens dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00980
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'un an lorsqu'un travailleur est placé en arrêt de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives ?
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d4f2
28 février 2001
28 février 2001
1997 et ayant sollicité dans ses conclusions d'appel le paiement de l'indemnité de congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, à savoir la période de référence
Source officielle1ère chambre
DTA_2302532_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
par 1,5 par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence définie au 3° du III. (…) / III. (…) 2° Une période éligible correspond à l'une des périodes suivantes : -mars, avril et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201241
10 juillet 2014
10 juillet 2014
de référence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté l'absence de tout bulletin de paie afférent à la partie de la période de référence au cours de laquelle Mme X... n'avait pas travaillé ; qu'en
Source officiellesoc
6079b0e69ba5988459c50b0e
6 février 1985
6 février 1985
DE TRAVAIL VISEES A L'ARTICLE 29 DUDIT DECRET PAR SUITE DE CHOMAGE TOTAL OU PARTIEL IL Y A LIEU DE DETERMINER LE SALAIRE DE BASE COMME SI L'ASSURE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DANS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé : a) Par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ; (…) II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202982_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée Lorsque la période de référence
Source officiellePage 8 sur 5571