FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant mis en oeuvre une procédure de recouvrement public des pensions

X... a assigné son épouse le 6 juillet 1994 devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants communs ; que Mme X...

[B], son ex-époux, au titre de plusieurs décisions l'ayant condamné au paiement de pensions alimentaires et d'une prestation compensatoire ; que M.

[H] à verser à Mme [A] une pension alimentaire mensuelle ; qu'un arrêt du 4 juin 2008 a annulé cette décision au motif que l'épouse n'avait pas été assistée de son curateur lors de cette procédure ; que

MOTIFS DE LA DECISION Sur les pensions alimentaires Mme Y... fait grief au premier juge d'avoir considéré que les pensions alimentaires échues du 1er août 1997 au 28 février 1998 étaient atteintes

et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 21 mars 1989 d'avoir débouté Mme C. de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen

X... de Sousa a interjeté appel le 12 décembre 1997, d'un jugement d'un juge aux affaires familiales qui lui avait été signifié à personne le 19 novembre 1997 l'ayant condamné à payer une pension alimentaire

en omission de statuer, se borne à compléter un arrêt qui a statué sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce des époux X..., en déboutant l'épouse de sa demande de pension

pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a augmenté la pension

X... pour les sommes versées par lui antérieurement au 27 octobre 1992, l'arrêt retient que les actions en paiement des arrérages de pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans, que par suite la

2004, Mme X... a mis au monde, le 10 juin 1997, un garçon prénommé Abdoul Karim, qu'elle a reconnu à la naissance ; que le 5 février 2001, elle a assigné en recherche de paternité et en paiement de pension

X..., Mme Y..., sommes qui représentaient le montant de pensions alimentaires non réglées par celui-ci et qu'elle avait omis de retenir sur les salaires à la suite de la procédure de paiement direct diligentée

qui a été jugé par un jugement dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur le divorce pour rupture de la vie commune d'entre les époux X..., la cour d'appel a réduit la pension

X... a acquiescé au jugement en contractant une nouvelle union et en payant la pension alimentaire due pour les enfants et qu'il ne saurait dès lors échapper à ses obligations en se prévalant de sa négligence

Le 05 mars 2025, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE a notifié à Monsieur [C] la mise en place auprès de son employeur d’une procédure de paiement direct en recouvrement de la pension

X... à préciser si outre le paiement d'une pension alimentaire il entendait abandonner sa part d'un bien commun en pleine propriété en application de l'article 285 du Code civil et Mme X... à préciser

X..., commandement d'avoir à lui payer une certaine somme, au titre d'un arriéré de pensions alimentaires, dû pour l'entretien de leur enfant commun ; que M.

dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue en matière de séparation de corps, se borne à statuer sur le montant de la pension