de dix ans d'emprisonnement - et pour avoir commis le présent délit, puni de la même peine, dans les dix ans de l'expiration ou de la prescription de la sanction, M.

une durée de six mois ; "aux motifs propres que "Martial X... reconnaît l'excès de vitesse qui lui est reproché mais conteste le refus d'obtempérer affirmant ne pas avoir compris les gestes des policiers

(cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e considérant) ; qu' "outre qu'elles ont été reconnues par l'appelant devant les services de police, les menaces de mort tant à l'encontre de Nicole Y... et de Marie Z... sont

et les ont soumis à l'épreuve de l'éthylomètre ; qu'Edith X... présentait un taux de 0,51 mg d'alcool par litre d'air expiré ; que, le même jour, à 1 heure 05, elle a été présentée à un officier de police

[P] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis et M.

[C] coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, outre la révocation du reliquat de trois mois de la peine de six

commission rogatoire en date du 20 août 2004 ; que cette autorisation vise expressément l'information judiciaire ouverte des chefs de trafic de stupéfiants ; que, d'autre part, rien n'interdit aux policiers

interne de la mesure d'extradition au regard des lois et des conventions internationales et notamment de la Convention européenne des droits de I'homme - ont pris en considération la condamnation à la peine

Le tribunal l'en a déclaré coupable et a prononcé une dispense de peine. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 95-50.087 et R 95-50.097 formés par : 1°/ le Préfet de la Police de Paris

X... à raison des faits dénoncés par Emilie A... et Anne Nelly B..., ces faits apparaissant de nature à entraîner une peine de nature criminelle ; "aux motifs propres et adoptés que le 22 février 2014

qui l'avaient incité à agir de la sorte ; qu'il devait par la suite revenir sur ses premières déclarations ; qu'il expliquait le jour de l'audience qu'il avait été victime d'un complot et que les policiers

la Cour ou le tribunal qui a rendu la décision attaquée notifie l'arrêt de la Cour de Cassation aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette formalité n'est pas prescrite à peine

accusé de réception signé le 18 août 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que les juges du second degré ne peuvent, sur appel de la seule partie civile, prononcer aucune peine

déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis commis le 23 décembre 2001, notamment du fait d'avoir conduit son véhicule alors que son permis de conduire était suspendu par décision du tribunal de police

Y..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire ; qu'après sa levée d'écrou,

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Officier du ministère public près le tribunal de police

totale de travail personnel de plus de huit jours sur Daniel Z... avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis à l'aide d'une arme, en l'espèce un revolver Manurhin modèle spécial police