Code pénal d'une confusion de peines, les remises gracieuses viennent en diminution de la peine la plus forte en cas de cumul des peines dans la limite du maximum légal ; qu'en décidant que les remises

REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 27 février 1995, qui a rejeté sa demande de confusion de peines.

à laquelle la première condamnation est devenue définitive, doivent être subies cumulativement à moins que le juge n'en ait autrement ordonné ou que par leur réunion elles excèdent le maximum de la peine

le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

formée par Philippe X... ; "aux motifs que la confusion de peines est juridiquement possible entre ces trois peines, les condamnations n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles ; que

cette situation justifiait le maintien en détention ; " alors qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 5 du Code pénal auquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

LA PLUS FORTE OU D'UNE PEINE EGALE A CELLES QUI SONT PREVUES POUR LES AUTRES INFRACTIONS POURSUIVIES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE

leur absence ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que la confusion n'est pas obligatoire au motif que le maximum légal n'est pas atteint sans déterminer quelle était la peine

, EN ASSORTISSANT DE LA RELEGATION, PEINE DE L'INFRACTION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FAIBLE, LA PEINE QU'ELLE PRONONCAIT POUR L'INFRACTION DE VOL QUALIFIE PUNIE DE LA PEINE

relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu, aux termes de l'article 5 du Code pénal, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE DU 18 JUIN 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, VOL, MEURTRE ET VOL QUALIFIE.

L'article 60 du code pénal dispose qu'en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, mais que cette peine pourra même être élevée au double du maximum.

, devaient, en application de l'article 132-4 du code pénal, être subies cumulativement, si le juge n'en avait autrement ordonné, à moins que, par leur réunion, elles n'excèdent le maximum de la peine

Conclusion   : violation (quinze voix contre deux). b)     Imposition rétroactive d’une peine plus forte et perte de la possibilité d’une remise de peine   : La Cour ne peut suivre

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine

applicables à l'infraction punie de la peine la plus forte peuvent être prononcées ; qu'ainsi en condamnant le prévenu au paiement de deux amendes en répression de l'usage de faux, puni de peine moins

interdit aux juges de prononcer plusieurs peines pour un fait unique ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les délits étaient la cause de la contravention, de sorte que seule la peine