Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2020

Armée à Paris (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M.

partie civile irrecevable au motif que la décision de non-admission du président de la chambre de l'instruction aurait épuisé le droit d'appel de la partie civile sans se prononcer elle-même sur la nécessité

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Aurélie X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de l'ordonnance de non-lieu, interjeté par Auguste X..., partie civile ; "aux motifs qu"aux termes de l'article 502, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu

Slaheddine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre Abdel B., du chef de diffamation non publique envers

[H] [V] et la société [1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2023, qui les a déboutés de leurs demandes

, a assigné le liquidateur en paiement des marchandises non restituées ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que le vendeur a relevé appel de cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

motifs que le ministère public n'a pas fait appel de la décision par laquelle les juges de la 31e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris ont relaxé MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par les premiers juges ; que, sur l'appel des seules parties civiles, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'INAO, pris

[E], non partie à l'arrêt attaqué, est immédiatement recevable, nonobstant le fait que celui-ci n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance. 8.

[I] [N], a relevé appel de cette décision pour la partie civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Stéphane E..., - Mme Nathalie E..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur l'appel de la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, sans que M.

sérieuse ; que Mme Y... ayant, ultérieurement, demandé la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué, rendu sur appel de l'intéressée aux côtés de laquelle la Fédération nationale des orthophonistes