S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Toutefois, il ressort des productions qu'un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence a été formé. 6. Le pourvoi conserve donc un objet.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 (n° 20, 37 pages) Numéro d'inscription

, et les sociétés [8], [5], [10] et [4], [6] et l'[7], parties intervenantes, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 30 juin 2021, qui

"aux motifs qu'en ce qui concerne Marcel G... qu'étant secrétaire du parti politique de Gaston X... et en ce qui concerne Nelson Lévy étant trésorier dudit parti, ils se seraient rendus sciemment complices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baudin Châteauneuf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Paris

R... ; qu'en ce qui concerne les patients D... et Saragosa, le jour de leur visite chez le docteur N...

Adresse 2], 3°/ la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 22-13.753 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris

Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Attendu que le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, saisi le 6 juin 2002 par requête de cinq organisations syndicales :

du prix d'acquisition des marchandises venant neutraliser en partie le coût de la coopération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, III du code de commerce

demandes tendant à obtenir de la fédération pour les années postérieures à 1981, le paiement de cotisations sur la rémunération des cadres alors, d'une part que la démission d'un membre adhérent ne peut

mesure d'expertise entre la SCI [P] et la SCI [R] d'une part, et la SCI Concept Immo et la société MJS Partners d'autre part Commis pour y procéder Monsieur [S] [G] en qualité d'expert inscrit sur la

n° 24, 25 et 26 , l'arrêt rendu le 13 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule la décision n° 21 votée lors de l'assemblée générale du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

réfutation aux écritures des sociétés Juin international, AGS Paris, AGS Martinique, AGS Réunion, AGS Guadeloupe, invoquant l'absence de tout plafond en ce qui concerne le marché en cause, la cour d'appel

textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la circonstance abstraite que la personne mise en examen encourt une peine grave ne justifie pas, en l'absence d'énonciation d'éléments de fait concrets