X... à Provenchères-sur-Meuse ont été détruits, un semis d'orge ayant été réalisé en remplacement, que le 12 juin 2008, le blé d'hiver semé sur 12 hectares sur la parcelle n° [...] exploitée par M.

décision de cette commission, la commission nationale d'aménagement foncier, lors de sa séance du 23 novembre 2001, a prescrit l'exécution de travaux destinés à rétablir le potentiel d'irrigation de parcelles

exposait qu'aux termes d'un jugement devenu définitif du 11 février 2004, la juridiction de l'expropriation avait fixé l'indemnité lui revenant au titre d'une emprise de 40 793 m² portant sur des parcelles

l'exploitation de l'EARL qui porte sur une surface totale de 92 ha ; que les demandeurs ne justifient pas leur simple affirmation selon laquelle la perte de cette petite parcelle ramènerait leur exploitation

qui prétend pouvoir bénéficier de sa retraite au titre du régime agricole n'ayant jamais répondu aux courriers des 10 juin et 29 juillet 2011 lui demandant de justifier des bulletins de mutation des parcelles

endommage le chemin ce qui a rendu nécessaire la réalisation de travaux à plusieurs reprises ; - la mesure qui est limitée à la période hivernale et aux véhicules lourds est proportionnée ; - les parcelles

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et irrigation et

 ;la création de deux accès aux parcelles exploitées pour les engins agricole, de part et d'autre de la route créée sur l'emprise expropriée ;la création d'un passage pédestre souterrain, pouvant être

louées mais uniquement pour d’autres parcelles qu’il exploite.

Ils soutiennent que : - le chemin de l'église est affecté au public ; il constitue une partie du GR 420 ; il sert d'accès à l'habitation de M. et Mme C et aux parcelles exploitées par M. et Mme B ; la

par les parcelles exploitées à [Localité 1] par Mme [J], revenus de l'exploitation, devaient accroître à la masse indivise alors que ces parcelles étaient précédemment louées à sa mère et que Mme

l'administration a commis deux erreurs de qualification juridique, la première en considérant comme acquise la constitution de l'EARL pluripersonnelle et la seconde en omettant de prendre en compte des parcelles

délibération du 30 novembre 2022, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins (CNAOV) de l'INAO a approuvé la modification du périmètre de l'AOC, emportant le déclassement de plusieurs parcelles

morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

de la MSA la preuve qu'à l'exception des parcelles AD 52 et 91 en nature de bois et de peupleraie de très faible valeur, les autres parcelles ont été exploitées par son conjoint M.

, qu'elle est propriétaire d'une maison d'habitation aux termes d'un acte de donation daté du 27 septembre 2010 situé sur les parcelles dont elle sollicite la reprise; ce qui lui permettra d'exploiter

condition d'urgence n'était pas satisfaite ni celle tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que la commune n'est pas à l'origine des travaux entrepris sur les parcelles

l'acte de vente de 1992, la commune, loin de mettre en cause la validité de cette vente, entendait obtenir la signature d'un acte complémentaire portant transfert sur la Société d'aménagement et d'exploitation