, au taux prévu à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, sur le montant des deux factures en cause, courant à compter du lendemain de la date d'échéance de ces factures jusqu'à leur paiement

en euros au cours du jours ouvrable précédent le paiement effectif, si ce paiement devait intervenir sur le territoire français et que le coût des frais d'une éventuelle conversion seraient supportés

redevable en vertu du jugement du 18 juin 1985 ; Qu'en statuant ainsi alors que les majorations de retard dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date de leur échéance courent jusqu'au paiement

comptes à vue ouverts dans les livres de la Banque Phocéenne ; que plusieurs syndicats de copropriétés et une société Immobilière ont assigné l'A.F.B. devant le tribunal de commerce pour obtenir ces paiements

a relevé, sans dénaturation des termes clairs et précis de la promesse, que seule la réalisation de la vente par acte authentique opérait le transfert de propriété et qu'elle était subordonnée au paiement

paiement effectif, de 10.803,37 euros au titre des travaux de recollement et réfection des parements retenus par l’expert avec indexation sur l’évolution mensuelle de l’indice BT 01 à compter du 24 décembre

déclaration, établie le 3 octobre 2003, et acquitté à cette occasion le montant des droits dus en sollicitant la remise gracieuse des majorations et intérêts de retard, sans qu'il soit justifié du paiement

B A expose le différend qui l'oppose aux services du département de Mayotte sur la question du paiement effectif de l'aide du " fonds de solidarité pour les entreprises impactées par la crise Covid 19

La recevabilité d’un tel recours est subordonnée à la démonstration du paiement effectif préalable de l’indemnité par l’assureur à son assurée.

peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues

les cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par l’article 45 de l’accord du 17 novembre 2017, calculées depuis la date d’exigibilité des cotisations jusqu’au jour du paiement

Y..., qui avait un intérêt manifeste à mettre un bien qui lui appartenait pour moitié à l'abri des créanciers de son ex-épouse dont il connaissait la situation en raison des accords passés entre eux sur

des mises en demeure et jusqu'au paiement effectif.

[I] [T] la somme de 1.919,27 euros au titre du solde de dépôt de garantie, avec majoration prévue par la loi du 6 juillet 1989, somme arrêtée au mois de juillet 2023, et ce à parfaire jusqu'au paiement

Agirc-Arrco, sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission paritaire de l'Agirc Arrco, soit 108 € ( par trimestre ou 36 € par mois ), à calculer au moment du paiement

qu'en décidant cependant que le fait que la caution n'ait pas spontanément payé sa dette aux dates prévues et qu'il ait ainsi fallu réaliser l'immeuble grevé d'hypothèque avec pour conséquence un paiement

l'article 1341, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la mention " fret prépayé " portée dans un connaissement, lorsqu'elle est signée par le transporteur maritime ou son représentant, fait foi du paiement