l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés du département des Alpes-Maritimes et la commission des handicapés de ce même département, siégeant en formation commune, lui ont imposé le paiement

part, sans caractériser son activité de diffuseur, d'autre part, alors que, ayant agi tout au plus comme simple mandataire du diffuseur auprès des sociétés d'auteur, elle ne saurait être tenue au paiement

système ISA sur toutes les réalisations immobilières entreprises par les sociétés du groupe ainsi que sur le patrimoine existant ; qu'après avoir résilié le contrat de concession de licence pour non-paiement

X... a assigné la société, au vu de l'expertise, en résolution des contrats des 5 et 6 janvier 1984 aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement des redevances ; Attendu que la société EFSA fait grief

des redevances d'interprétation perçues après le 27 février 1971, avait valablement été interrompu par l'assignation en référé de Mme Y... en paiement des redevances d'interprétations perçues avant le

en France pouvait subordonner les contrats de traction au bénéfice de VSOE ou de la société Intraflug à l'acceptation par ces dernières de contrats de concession de licence d'une marque assortis du paiement

Mme B conteste l'opposition à tiers détenteur émise par le comptable public, responsable de la Trésorerie des Iles du Vent, des Australes et des Archipels, en paiement des redevances qui lui sont réclamées

L'article L. 2125-1 de ce code prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () Par dérogation

bien appartenant à l'établissement Chicken 7 ou personne de son chef aux frais de cet établissement ; 3°) de condamner la société Chicken 7 à verser à la commune d'Alès les sommes de 205 euros en paiement

renouvelable ; que le 2 mai suivant, la société Baur a souscrit un contrat de location portant sur ce matériel auprès de la société Grenke location (la société Grenke), d'une durée identique, moyennant le paiement

urbaine existait sous le format sollicité, distinct de celui sous lequel ils ont été mis en ligne sur le site internet de la collectivité, mais qu'il ne souhaitait pas en subordonner la réutilisation au paiement

indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement

X... un véhicule pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction moyennant le paiement d'une redevance ; que ce contrat a été renouvelé sans interruption jusqu'au 22 mai 1995, date à laquelle

X... relative au paiement d'une redevance, la cour d'appel, après avoir constaté les qualités d'administrateur et de président du conseil d'administration de l'intéressé et les recherches qu'il avait personnellement

X... au titre des ventes de rouleaux réservoirs en Grande-Bretagne ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher si le retard dans le paiement des redevances était suffisamment grave pour justifier

convention du 16 mars 1984, entreposées dans des locaux destinés au stockage des produits congelés et appartenant à la Société française de transports et entrepôts frigorifiques (la STEF) moyennant paiement

X... ayant réclamé paiement des redevances en raison de la commercialisation, non seulement des produits pour lesquels ces redevances avaient été acquittées par la société, mais également d'autres, dont

C... demandent au tribunal d’annuler des factures émises pour obtenir paiement d’une redevance d’élèvement des ordures ménagères mises à leur charge par le syndicat mixte départemental des déchets de la