Domaine de L'Echeneau" soumis au statut de la copropriété, ont donné ces lots en location à la société Maison de Retraite de L'Echeneau (la locataire) ; que les bailleurs ont assigné la locataire en paiement

[O], venant aux droits de [Y] [O] (les consorts [O]), propriétaires des lots n° 135 et 158 dans la résidence [Établissement 1] unité 2 » soumise au statut de la copropriété, ayant été assignés en paiement

que l'Association foncière urbaine libre (AFUL) de la résidence [...] a assigné Mme Y..., propriétaire du lot 139 faisant partie de l'immeuble en copropriété compris dans le périmètre syndical, en paiement

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) a assigné M. et Mme [T] en paiement de charges, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10

(les consorts V...), propriétaires d'un lot à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en paiement de charges de copropriété ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle

Soutenant qu'elle était demeurée propriétaire du lot [Cadastre 1] en nature de jardin, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner en paiement de charges et provisions devant le tribunal d'instance

X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges, arrêtées au 28 novembre 1996 ; qu'en cause d'appel, le syndicat a majoré le montant de sa demande, y incluant les charges postérieures arrêtées

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Citée par acte remis à l’étude d’huissiers, Madame [T] [N] ne comparaît pas.

copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, la société SYNDIC’IMMO, a fait assigner Madame [U] [G] [C] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire d'EVRY COURCOURONNES aux fins de paiement

(le syndicat) en exemption du paiement des charges de travaux et d'entretien des cages d'escalier ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause claire et dépourvue d'équivoque

COMMERCIAL MONTCONSEIL, représenté par son administrateur judiciaire provisoire, Maître [Q] [D], a fait assigner Monsieur [K] [E] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de paiement

, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a fait assigner Monsieur [U] [W] et Madame [M] [U] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de paiement

2003), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des Terrasses de Chanchore (le syndicat) a assigné le 28 août 1997, la société Mercure Investissement (la SMI), copropriétaire, en paiement

générales ne pourrait emporter restitution de charges payées dans le passé en fonction des grilles de charges du règlement de copropriété, de sorte que la société Ufo Gest ne saurait opposer compensation

unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que le syndicat des copropriétaires du ... a assigné la société Magne, copropriétaire, en paiement

Y... et quitté l'appartement que celui-ci leur avait donné à bail, le bailleur les a assignés en paiement de charges ; Attendu que pour condamner M.

copropriété, les époux X... ont contesté la validité de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 2 avril 1998 et que le syndicat des copropriétaires a formé une demande reconventionnelle en paiement

X..., ayant donné à Mme Z... un appartement à bail, l'a assignée en paiement de charges arriérées ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris, du 9 juin 1993 a été cassé par arrêt du 20 décembre 1995 (B