Codes de loi français

Article 4

volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période

Article L3121-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

décrets fixent notamment : 1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ; 2° Les conditions de recours aux astreintes ; 3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ; 4° Les périodes

Article L3132-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 ou dans les emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6 sont soumis, pour la période du dimanche s'achevant à treize heures, à l'article L. 3132-13

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie

Article 15

Lorsque l'expérimentation concerne un véhicule à délégation de conduite affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou lorsqu'elle prévoit l'absence de conducteur à bord, elle débute par une période d'essai sans voyageurs ou passagers

Article 113-32

Sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, le crédit annuel précité de jours de repos compensateurs est utilisé dans l'année civile au titre de laquelle il est attribué.

Article D3121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 91

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont

Article 1

Les indemnités journalières de repos peuvent être supprimées pendant la période où la caisse a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle.

Article D531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

accident du travail, appréciées selon les modalités prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article R. 351-12 ; 2° Les périodes de perception d'indemnités journalières de repos pour adoption pour une durée d'un trimestre par enfant ; 3° Les périodes de perception

Article 113-41

de l'une ou l'autre de ces deux catégories, par imputation sur une ligne créditrice : - de repos compensateurs de services supplémentaires, prévus à l'article 113-34 ci-dessus ; - ou d'heures ou jours ARTT ; - ou de repos récupérateurs, prévus à l'article

Article 5

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de huit heures ; L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à seize heures.

Article Annexe II ter

ANNEXE II ter LA FORMATION SPECIFIQUE dite PASSERELLE Accueil et présentation de la formation 0 h 30 Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité : - les caractéristiques techniques du véhicule de

Article 2

Une journée et demie (1) Lorsqu'un jour férié est compris dans une période d'astreinte, il ne donne lieu ni à une indemnité ni à une compensation spécifique.

Article 11

: Le tableau de service nominatif mensuel répartit les sujétions résultant de la participation à la permanence des soins par roulement entre les praticiens visés au chapitre III du présent arrêté et notamment celles attachées à la mise en place du repos

Article 7

. § 2 - La période de douze mois est allongée : a) Des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances

Article Annexe I bis

- éco-conduite : application pratique de la conduite axée sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement, composée des trois temps successifs suivants : Temps n° 1 (*) : 40 minutes de conduite individuelle sur un parcours de référence

Article D3142-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 49

Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer dans les conditions prévues à l'article L. 3142-131 ne peut excéder trois jours ouvrables par an.

Article L423-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Lorsque l'enfant est maintenu chez l'assistant familial pendant la période de congés annuels de ce dernier, la rémunération de celui-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-4.

Article R612-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 40

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L. 612-29-1.

Article 4

Ceux d'entre ces repos qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus.