Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude

Article 30-3

—

Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité mentionnée à l' article 20-8-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée , l'assuré doit présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant

Article 146

—

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 87

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L253 bis, Art. L253 ter

Article 1

—

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 74,55 F au 1er janvier 1994.

Article L815-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Code de la sécurité sociale

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Article L341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Code de la sécurité sociale

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.

Article 39

—

droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue. La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge.

Article 149

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 110

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50

Article 1

—

Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires de l'assurance maladie.

Article 8

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L118

Article Annexe

—

. - Données relatives aux allocations temporaires d'invalidité :

Article R914-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.

Article L341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Code de la sécurité sociale

La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.

Article L2223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article R914-133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 74

Code de l'éducation

Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître contractuel ou agréé décédé bénéficiait

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Code rural (nouveau)

L'assuré sous les drapeaux en vertu de ses obligations militaires ou l'engagé volontaire en temps de guerre a droit, le cas échéant, pour lui-même, à la pension d'invalidité prévue à la sous-section 2 de la présente section, en cas de réforme prononcée

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R. 227 bis

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