été rendu impossible ; que l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail, qu'il s'agit d'une mesure d'organisation

Code du travail intitulée « Santé et Sécurité au travail » ; que toutefois, il ressort des pièces produites qu'en application de l'article 31. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

Les contrats conclus entre ces personnes et d'autres personnes privées ne constituent donc des documents administratifs que s'ils ont pour objet même l'exécution ou l'organisation du service public.

Les contrats conclus entre ces personnes et d'autres personnes privées ne constituent donc des documents administratifs que s'ils ont pour objet même l'exécution ou l'organisation du service public.

l'instruction du 2 mars 1989 du directeur des ports et de la navigation maritime, qui organise le fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, est relative à l'organisation

NON A UN GYNECOLOGUE-ACCOUCHEUR MAIS A UNE SAGE-FEMME EN PRESENCE D'UN DOCTEUR EN MEDECINE NE REVELE, EN L'ESPECE, AUCUNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL, NON PLUS D'AILLEURS QU'AUCUNE FAUTE DANS L'ORGANISATION

Vu : - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission estime que les plannings de disponibilité d'un sapeur-pompier volontaire, en tant qu'ils sont relatifs à l'organisation du service public de

Sur le moyen unique : Attendu que, le 11 septembre 1996, le président d'Electricité de France (EDF) a rendu public le projet de réforme, envisagé par les pouvoirs publics, tendant à substituer un conseil

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

travaux de réfection ; que la CGE a résisté à cette demande en soutenant que le " règlement des eaux ", découlant d'un arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 février 1972, est un règlement relatif à l'organisation

Cette convention ne porte pas sur l’organisation du service public et il ne résulte pas des pièces du dossier qu’elle comporterait des clauses exorbitantes de droit commun.

postes et télécommunications avait prononcé son licenciement de ses fonctions d'inspecteur-stagiaire de la Poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation

En vertu de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, telle que modifiée par la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise

comité technique paritaire des attributions qui lui sont conférées par les dispositions de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée ; qu'ainsi l'arrêté attaqué, qui est relatif à l'organisation

; QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DES DOUANES QUI SEULE A PERMIS LE VOL DONT LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT A ETE VICTIME ET QUI ENGAGE A SON EGARD

de réintégration opposé à Mme X... le 5 novembre 1981 et contre la décision en date du 10 mai 1982 la maintenant en disponibilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.878 du code de la santé publique

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) " ; qu'en vertu de l'article