CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

150 432 résultats pour « organisation de la commune »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632045

Admin. suprême

15 juillet 1887

15 juillet 1887

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Convocation extraordinaire.

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 7522

← Précédent Suivant →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632748

Admin. suprême

17 février 1888

17 février 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vaine pâture.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632162

Admin. suprême

18 mai 1888

18 mai 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632760

Admin. suprême

6 juillet 1888

6 juillet 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632604

Admin. suprême

9 novembre 1888

9 novembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632868

Admin. suprême

16 novembre 1888

16 novembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632473

Admin. suprême

26 juillet 1889

26 juillet 1889

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Compétence.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632474

Admin. suprême

26 juillet 1889

26 juillet 1889

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Réclamation - Recours : effet suspensif.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632884

Admin. suprême

28 mars 1890

28 mars 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Compétence.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632946

Admin. suprême

10 novembre 1893

10 novembre 1893

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission - Retrait - Acceptation tardive.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633401

Admin. suprême

2 avril 1898

2 avril 1898

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634671

Admin. suprême

31 juillet 1903

31 juillet 1903

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de la boulangerie.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635353

Admin. suprême

5 août 1904

5 août 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634319

Admin. suprême

5 août 1910

5 août 1910

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Indigent.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629463

Admin. suprême

7 avril 1911

7 avril 1911

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution des conseils municipaux - Motifs.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642944

Admin. suprême

3 février 1972

3 février 1972

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643585

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT..* REFUS - ABSENCE D 'OBLIGATION DE MOTIVER.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007875492

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 54-05-05

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639447

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

CETAT135-02-01-02-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseillers municipaux - Démission - Démission

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635632

Admin. suprême

8 juin 1966

8 juin 1966

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Budget et comptes.

Résumé IA — à vérifier