accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective des maisons d'étudiants la catégorie V (cadre) s'applique aux personnes ayant reçu délégation du directeur pour organiser

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ménagers et était passée en 1977 au service du Comité français des expositions (CFEC), assurant la gestion de salons professionnels, est ensuite devenue, en 1992, salariée de la société Comité d'organisation

, dont le siège est ... (10e), 10 / de la Fédération CFTC-Fectam, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui disposent du monopole de présentation des candidats

[P] avait signé des contrats d'usage avec des organisateurs des spectacle locaux suffisait à écarter l'existence d'un contrat de travail avec la société et M.

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condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à leur verser un rappel de prime d'itinérance, prévue à l'article 23 de la convention collective de travail du personnel des organismes

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régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord-Finistère, dont le siège est ..., 4°/ de l'Organic

447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux du service, dans le cadre de son mandat, pour exposer aux agents présents l'intérêt d'une grève à laquelle appelle l'organisation

générale du séminaire, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il résultait des pièces versées aux débats que cette dernière avait organisé avec précision l'emploi du temps des participants et que

Anne-Marie, - LA SOCIETE TEAM WATER SPORT, - LA SOCIETE TRANS WORLD ORGANISATION, - LA SOCIETE LA SAUVAGEONNE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

syndicales et qu'en l'état, il ne pouvait être opposé au syndicat FO qui demandait, avant l'organisation desdites élections, de reconnaître trois établissements supplémentaires pour les élections des

/ du syndicat CGT/FO dont le siège est usine de Gonfreville Atochem à Harfleur (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

contrat, intitulé "arbitrage", qui prévoyait la procédure de désignation d'un médecin-arbitre en cas d'opposition de diagnostics entre les médecins des parties mais ne réglait pas la question de l'organisation

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; qu'il ajoute avoir tenu sciemment de tels propos, tout en reconnaissant leur caractère illégal, et indique encore avoir agi conformément aux instructions de son organisation, dont il est le secrétaire