de mise en accusation le 2 juillet 2001 ordonnant également prise de corps, était détenu en vertu du mandat de dépôt du 17 janvier 1998 en raison des faits pour lesquels il était renvoyé devant la cour

reprochés à André Y..., le juge d'instruction a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel en assortissant l'ordonnance de renvoi d'une ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire du même jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, (Paris, 9 novembre 2001), que saisi

Jean-François X..., et les sociétés X... ont assigné la société Y... devant le tribunal de commerce pour refus de vente, en application de l' article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 alors applicable

entreprise, du litige opposant les parties sur le fond ; qu'en l'espèce, en ordonnant l'expulsion de Mme Y... du Z... pour occupation sans droit ni titre, au lieu de décliner sa compétence au profit du

parties ; qu'à l'appui de leur demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution, les appelants faisaient valoir que le bailleur avait trompé le président de la juridiction ayant rendu l'ordonnance

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les chèques et escroqueries, a confirmé l'ordonnance

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les chèques et escroqueries, a confirmé l'ordonnance

Joseph, Alexandre, Henri X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 janvier 2024), le 23 septembre 2022, M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 31 janvier 2024) et les pièces de la procédure, le 27 janvier 2024, M.

(SFDB) et les autres sociétés du groupe Daniel X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction

demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant tant au nom de la société financière Daniel X..., société anonyme, ayant son siège ... (17e), qu'en son nom personnel ; en cassation d'une ordonnance

demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant tant au nom de la société financière Daniel X..., société anonyme, ayant son siège ... (17e), qu'en son nom personnel ; en cassation d'une ordonnance

demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant tant au nom de la société financière Daniel X..., société anonyme, ayant son siège ... (17e), qu'en son nom personnel ; en cassation d'une ordonnance

Ali Y..., domicilié à Villepinte (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de

demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant tant au nom de la société financière Daniel X..., société anonyme, ayant son siège ... (17e), qu'en son nom personnel ; en cassation d'une ordonnance

demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant tant au nom de la société financière Daniel X..., société anonyme, ayant son siège ... (17e) qu'en son nom personnel ; en cassation d'une ordonnance