Elle a tranché les questions invoquées au titre de l'omission de statuer.

arrêt du 3 mars 2014 liquide les préjudices et condamne de ce chef l'association et l'assureur envers la société ; que cette dernière a formé une requête en rectification d'erreur matérielle et en omission

François et Pierre Y... de leurs demandes en interprétation et en omission de statuer.

prélevées, les salariés ont saisi la même juridiction en omission de statuer.

le 29 janvier 1985 ; que le 13 avril 1985, les époux X... ont présenté requête au conseil de prud'hommes en complément du jugement du 7 février 1984, au motif d'une omission de statuer sur les intérêts

prélevées, les salariés ont saisi la même juridiction en omission de statuer.

La rectification demandée par la SDE MINFABER S.P.A. ne relevant pas de l'omission de statuer, le tribunal la déboutera de sa demande.

jugement a ordonné le partage de leurs successions, dont dépend un ensemble immobilier dont, le 27 mai 2014, la cour d'appel a ordonné la licitation ; Attendu que, sur requête en réparation de l'omission

Cassation, au motif que l'arrêt attaqué ne s'était pas prononcé dans son dispositif sur la recevabilité de ces demandes ; que Mme Z... a alors présenté à la cour d'appel une requête en réparation d'omission

mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce cédé est une omission de statuer affectant le jugement qu'il convient de rectifier, En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL ARVA

la société Habitation des Alpes, sauf déduction de la franchise, la somme hors taxes de 1 386 306,00 francs par un arrêt du 16 mars 1998 ; que la société Habitation des Alpes a formé une requête en omission

pour l'établissement de la liste des créances déclarés est une omission de statuer affectant le jugement qu'il convient de rectifier, En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL

D... en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer concernant l'arrêt du 26 septembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

de statuer présentée aux mêmes fins ; qu'en considérant « recevable la requête en omission de statuer » présentée par la société Allianz le 20 mars 2019 et en décidant qu'une omission de statuer

Z... et la société ARM Conseil ont formé contre cet arrêt un pourvoi rejeté par un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 1997 ; qu'ils ont également saisi la cour d'appel d'une requête en omission

X... en rectification d'omission de statuer sur sa demande de sursis à statuer concernant la nécessité d'aménager un logement adapté à son handicap, l'arrêt retient que le Fonds de garantie des victimes

Par requête en omission de statuer, reçue au greffe du tribunal de céans le 25 novembre 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE sollicite à ce qu’il soit statué sur l’extinction de l’instance découlant de l’irrecevabilité

résolution de la vente engagée par les vendeurs, présenté différentes demandes en paiement ; qu'un arrêt du 18 novembre 1997, y a fait droit pour partie ; que les consorts Z... ont déposé une requête en omission