à l'audience ; qu'en retenant que la convocation ne s'imposait pas en vertu des textes applicables, sans rechercher si elle n'était pas, en toute hypothèse, imposée par l'arrêt précité du 26 juin 2012

dommages-intérêts pour son licenciement et débouté le salarié de ses demandes en réintégration et en paiement de sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de mention dans la lettre de convocation

à [Localité 1] (35), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], défendeur, non comparant ni représenté à l'audience; D'autre part ; Vu l'exploit introductif d'instance susdaté ; Vu les convocations

du conseil et du fait que les éléments du dossier étaient tenus 48 heures à l'avance à la disposition du conseil et du salarié, la seule omission de la mention relative à la faculté donnée au salarié,

en justice ; "aux motifs que les deux prévenus soulèvent la nullité des actes de saisine du tribunal correctionnel, en l'espèce de deux convocations en justice (article 390-1 du Code de procédure pénale

Cormeilles en Parisis" ; que le 25 juin 1998, Bruno X... a signé la lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin adressée au 76 ... à Cormeilles en Parisis, qu'il en est de même pour la convocation

1992 qui, dans la procédure suivie contre Benoist A... et autres, notamment pour non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, faux et usage, présentation de bilans inexacts, non convocation

document complétant le projet de plan social initial intitulé "modifications apportées au projet de plan social", lequel avait été régulièrement adressé aux membres du comité d'entreprise lors de leur convocation

lacunes du rapport prévisionnel mises en évidence par l'expert, et sans lesquelles la banque aurait nécessairement constaté que l'entreprise serait immanquablement confrontée à des difficultés, et les omissions

X... au paiement d'une partie du passif social, a relevé que ce dernier n'avait pas été destinataire d'une convocation pour être entendu en chambre du conseil, sans constater que l'omission de cette formalité

. ; "aux motifs que la convocation en justice remise à Paul X... le 30 janvier 1996 par le ministère public précise qu'il est convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de la Rochelle du 21 mars

le conseil en vue de son omission.

Par ordonnance en date du 26 janvier 2026, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Poitiers a ordonné la convocation de Monsieur [D] [K] à comparaître à l'audience du 20 mars 2026.

situation gravement obérée" ; que postérieurement, la banque, par différents courriers a enjoint à la société de rétablir sa situation et par un courrier du 12 février 1993 a dénoncé sans préavis ses concours

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le praticien qui ne maîtrise pas un domaine médical a le devoir de recourir à l'aide de tiers compétents ou de concours

Y..., alors, selon le moyen, que la convocation du dirigeant pour être entendu personnellement par le tribunal, dont l'omission constitue une fin de non-recevoir, peut résulter de tout acte postérieur

juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la société Signes, a annulé, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de concours

Ramdane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement