Le rapport contiendra le montant du dédommagement à octroyer. 7)     Sur la base du rapport d'évaluation, la Commission centrale prononcera la décision d'octroi de dédommagement ou renverra le

Le rapport contiendra le montant du dédommagement à octroyer. 7)     Sur la base du rapport d’évaluation, la Commission centrale prononcera la décision d’octroi de dédommagement ou renverra le

  » Article 13 «   Dans les régions de collines, l’octroi effectif en propriété des terrains se fait, en règle générale, sur les anciens emplacements (...)

perte de son bien, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel ni la loi n o   10/2001, ni la loi n o   247/2005 ne permettent pas, actuellement, d’une manière susceptible d’aboutir à l’octroi

loi n o 10/2001 soit recevable et puisse faire l’objet d’une indemnisation, la Cour observe que «   Proprietatea   » ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’aboutir à l’octroi

10/2001, à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi

requérants en vertu de la loi n o 10/2001 soit recevable et puisse faire l’objet d’une indemnisation, la Cour observe que Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’aboutir à l’octroi

Le rapport contiendra le montant du dédommagement à octroyer. 7)     Sur la base du rapport d'évaluation, la Commission centrale prononcera la décision d'octroi de dédommagement ou renverra le

ainsi que la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire en cas de forfait hebdomadaire en heures; que si ces mentions n'ont qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi

le requérant n'a pas suivi la procédure prévue par la loi n o   10/2001, la Cour observe que «   Proprietatea   » ne fonctionne pas actuellement d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi

Elle explique qu’ils se sont toujours opposés à l’octroi effectif d’une servitude par le chemin existant, se contentant de lui proposer de passer directement dans le talus de 8 mètres de hauteur malgré

xa0; La Cour note que les requérants se sont initialement vu allouer les subventions logement par des jugements, devenus contraignants dans la période entre octobre 2005 et janvier 2008, alors que l’octroi

la situation du requérant, la Cour rappelle avoir jugé à plusieurs reprises que le système de dédommagements prévu par cette loi ne fonctionne pas actuellement d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi

    La Cour observe que bien que le 22 juillet 2005 ait été adoptée la loi   n o   247/2005 modifiant la loi n o   10/2001, les opérations préalables à l'octroi d'une indemnisation

La cour d'appel n'octroya aucune indemnisation à la requérante. 11.

du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’être regardée comme équivalant à l’octroi

ALORS QUE 2°) la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

2000 de la commission départementale, elle relève qu’il ressort des observations du Gouvernement que le 27 mars 2008 le dossier des requérants n’avait pas encore été envoyé à l’A.N.R.P. en vue de l’octroi

Il peut s'agir de la compensation par d'autres biens ou services (...), avec l'accord du requérant, ou d'un dédommagement pécuniaire octroyé selon les dispositions spéciales concernant la détermination