saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à l'octroi

Sur l'octroi d'un prêt excessif : Pour fonder sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et solliciter 5 000€ en réparation de son préjudice

Or à titre subsidiaire, Mme [H] sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité sans motiver cette demande dans la discussion.

visiter les lieux deux heures les jours ouvrables ; Qu'en conséquence, c'est à juste titre que le tribunal imposait à Gisèle X.... cette obligation contractuelle et qui ne saurait donc entraîner l'octroi

l'équité ne commande pas d'allouer aux intimés une indemnité pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ; que ces derniers ne justifie pas d'un préjudice particulier permettant l'octroi

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que s'agissant de la rupture d'un contrat à durée déterminée l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne pouvait faire obstacle à l'octroi

Elle sera donc déboutée de ses demandes tendant à l’octroi de dommages et intérêts et au prononcé d’une amende civile.

l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale du droit au remboursement des dépenses de santé exposées par l'assuré et en estimant que ce dernier n'avait subi aucun préjudice susceptible de motiver l'octroi

du surplus de ses demandes en indemnisation ; 1°) ALORS QUE la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté peut opter pour une exécution du contrat par équivalent, par l'octroi

Maurice Daniel Mac Cornick et membre suppléant du comité d'entreprise, a été licencié le 23 février 1983 sans autorisation administrative ; que l'intéressé a alors demandé à la juridiction prud'homale l'octroi

maintien de la vie commune, que le divorce entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et que l'existence d'un préjudice moral et matériel subi par l'épouse justifiait l'octroi

du préjudice résultant de la cessation de ses fonctions de tambour-afficheur ; 2° rejette les conclusions de la demande présentée par Mme X..., devant le tribunal administratif de Nancy, tendant à l'octroi

Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., d'une toiture-terrasse, l'ont assigné en vue de la démolition de celle-ci et en dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER AU MOTIF QUE SI LE FAIT DE NE PAS REPONDRE A LA LETTE DE MME Y...

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur doit verser l'indemnité dont il est tenu en vertu du contrat lors de la réalisation du risque et que les retards d'exécution peuvent être sanctionnés par l'octroi

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 2003), rendu sur renvoi après cassation, pourvoi n° U 96-16.639 retient que la procédure

-X... aux torts du mari, d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que les juges du fond pour se déterminer sur l'octroi d'une demande de prestation compensatoire, ont

DE L'INTENTION DE DESORGANISER L'ENTREPRISE; QUE DANS CES CONDITIONS N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI