celle-ci constituait une activité de production, l'administration des douanes leur a notifié une infraction de manoeuvre ayant eu pour résultat de les faire bénéficier indûment d'une exonération de l'octroi

l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1996), que la société René X..., qui commercialise en Martinique des farines provenant de la Métropole, a assigné l'administration des Douanes en restitution de l'octroi

Prenant en compte l’ensemble des éléments qui lui avaient été soumis, elle octroya les sommes suivantes   : 12   000 TRY au titre du dommage matériel et 6   000 TRL au titre du préjudice

MOTIFS DE LA DECISION Les dispositions des articles L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale prévoient l'octroi de l'AAH à toute personne dont le taux d'incapacité permanente, situé entre

à une somme maximum de : - 6.617,58 euros en principal, soit à 1.620,75 euros après déductions des intérêts versés par eux, - de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il : - leur a octroyé

n'est pas compatible avec les ressources de l'emprunteur, sans effectuer un minimum de vérification sur la situation de celui-ci et le mettre en garde sur l'importance de l'endettement résultant de l'octroi

de veuve ou de veuf ; qu'en l'espèce, pour solliciter l'attribution d'une pension, Mme Ould X... faisait valoir que son époux avait cotisé durant 96 trimestres ; qu'en refusant à Mme Ould X... l'octroi

Barbaste, quand il importait toutefois peu que l'octroi de la subvention n'ait pas été garanti et qu'il suffisait que M.

aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi

aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi

rente annuelle, alors que l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ne vise que le ou les accidents entraînant un ou des taux d'invalidité cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des procès-verbaux dressés anonymement par les agents des douanes et des actes subséquents, alors : 1°/ que l'octroi, à un

Le 11 mars 2015, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes et droits indirects a notifié à la société Gardel un rappel d'octroi de mer et d'octroi de mer régional pour la période du 1er juin

du crédit et lorsque l'échec du projet tient à la faute de gestion du débiteur non sérieusement prévisible lors de l'octroi du crédit ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir la responsabilité de la

crédits hors de proportion avec les capacités de remboursement de la société ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'octroi

d'un congé de grave maladie, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause et que la décision d'octroi du congé est prise par le chef de service sur avis

services La Boétie, (l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi

Non déterminable à partir du texte fourni.