; qu'en tranchant cette contestation sérieuse, la cour a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité d'occupation a, en règle générale, pour objet de réparer et de compenser

Neufville devait à l'indivision une indemnité d'occupation, ce dont il résultait que le montant de celle-ci devait être à nouveau fixé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

du propriétaire lorsque des locaux occupés par le bailleur sont contigus mais distincts de ceux occupés par le locataire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que

Y... étant désigné comme liquidateur ; qu'une société Y a occupé les locaux vacants pour y exploiter un fonds de commerce ; qu'à la demande du liquidateur, le juge des référés a, le 23 août 1994, ordonné

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que le preneur qui se maintient dans les lieux à l'expiration du bail

[C] pour obtenir son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'une indemnité d'occupation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

susceptible d'être due aux bailleurs mais au paiement d'une indemnité d'occupation pure et simple ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de

I... le paiement d'une indemnité mensuelle pour l'occupation d'un bien commun.

B... et Mme P... devra comprendre l'indemnité d'occupation à la charge de M.

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 décembre 1991 ) de les avoir déboutées de leur demande en indemnisation de leur préjudice subi en raison de la perte de production du fait de l'occupation

Y..., qui a été autorisé par Mme X... à occuper un terrain lui appartenant en Guyane, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 janvier 1990) de le débouter de sa demande tendant à la condamnation

; que tel n'est pas le cas d'un poste de bureau, comparé à un poste de pontier précédemment occupé par le salarié, qui n'implique pas une formation d'adaptation, mais une formation initiale nouvelle ;

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer les créances au titre de l'indemnité d'occupation statutaire à une certaine somme, alors « que l'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer les créances au titre de l'indemnité d'occupation statutaire à une certaine somme, alors « que l'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle

solidairement Mme [T] au paiement de l'indemnité d'occupation sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

le bénéfice du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux ni le droit au maintien dans les lieux, alors que la convention d'occupation précaire (en réalité le bail de 23 mois dérogatoire au

La société [T] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité trimestrielle d'occupation jusqu'à libération complète et effective des lieux d'un montant 2 109,60 euros outre charges et

Henri X... a opposé en compensation les loyers qui seraient dûs par sa tante depuis 1968 pour l'occupation de ce rez-de-chaussée; que l'arrêt infirmatif attaqué de la cour d'appel de Montpellier du 10