signé par Monsieur HENON, Président de Chambre, et par Madame PERRIN, Greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 mars 2012, Monsieur [D] [Y] a obtenu un permis de construire

, cocontractants du maître de l'ouvrage ou d'un sous-traitant du constructeur SASEMA ; que soutenant l'origine des condensations dans le comportement indiscipliné du personnel et usagers de la clinique

celle de [C] qui a commis une faute dans l'exécution du contrat ayant concouru aux conséquences du sinistre, celle d'[M] qui est intervenue dans la maîtrise d'oeuvre aux côtés d'Arcelor, tenue aux obligations

l'indemnisation à la réparation effective de l'immeuble, la Cour de cassation ayant par ailleurs jugé que la destruction de l'immeuble, au lieu de sa réparation, ne modifiait pas la nature ou l'étendue de l'obligation

Sont intervenues à l'acte de construire, notamment : - la SARL RGS ARCHITECTES ASSOCIES, en qualité de maître d'œuvre, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF (ci-après la MAF), -

[V] et Mme [L] ont fait construire leur maison d'habitation sur les parcelles acquises, confiant, selon contrat signé le 19 juillet 2004, la maîtrise d'oeuvre des travaux à M.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère».

A cet égard, le dol, comme l’erreur ou la violence, vicie le consentement lorsqu’il est de telle nature, que sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement

personnellement l'obligation d'effectuer ou de faire effectuer des travaux conformes au permis de construire et au descriptif des travaux convenu dans le compromis et son avenant, laquelle comportait

En matière de travaux de construction, l'obligation des constructeurs n'est pas sérieusement contestable en présence de désordres cachés à la réception qui entraînent une atteinte à la solidité de l'ouvrage

de moyens, n'atténue nullement l'obligation des constructeurs qui soumis à une obligation de résultat, doivent livrer un ouvrage exempt de tout vice ; - ses visites et avis ont permis de contribuer

A...et C...et la société A...et C...et 30 % pour la société Beterem), a fixé le montant des obligations respectives des constructeurs sans tenir compte des partages de responsabilité qu'elle avait retenus

GIE Montenay Soccram, devenu Dalkia Soccram (le GIE) le réseau de chauffage urbain de la ville nouvelle d'Evry ; que l'article 4 du traité prévoit que l'équilibre de la concession sera réalisé par l'obligation

à l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux et résultant du contrat, fait obligation

d'assurance prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances, a retenu sans dénaturation que ni la police dite « TRC » ni la police responsabilité civile n'avait vocation à satisfaire à l'obligation

This decision on their part seems amply justified, in view of the lack of any evidence that throughout the years the Kazanlak municipality ever took any steps to fulfil its obligation to construct and

Y... les plans et demandes de permis de construire, en dehors de toute construction de la maison qu'ils avaient projetée, ce qui démontrait l'intention des époux X... d'éteindre les obligations nées du