CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 877 résultats pour « obligation in solidum »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
L'exception d'acquisition au juste prix devra être soulevée in limine litis et au plus tard dans le mois de l'assignation à peine de forclusion.
Article R1126-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et, lorsque les études des performances impliquent l'emploi de médicaments ou de dispositifs médicaux stériles ou de dispositifs médicaux de diagnostics in
Article R1245-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 71
spécialiste ou service hospitalier exécutant des actes d'anatomo-cytopathologie, lorsque ces échantillons sont utilisés à des fins exclusivement diagnostiques ou de contrôle de qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in
Article R1222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03
Il est chargé de l'organisation générale du laboratoire, de la formation et de l'évaluation du personnel de laboratoire, ainsi que de la vérification de la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à des normes ou à des spécifications
Article R335-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
A la date à laquelle ont lieu les notifications aux exploitants et aux acteurs obligés, les obligations de capacité définitives des acteurs obligés n'étant pas connues, le gestionnaire de réseau de transport français utilise l'obligation de capacité des
Article 3
Les obligations de la première tranche seront remboursées le 8 octobre 1992. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 244 F par obligation.
L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 268 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 décembre 1983.
L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 258 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 12 mars 1991.
Article 5
Le porteur d'une obligation de la première ou de la deuxième tranche peut, sur présentation de cette obligation et d'un bon d'échange, en demander l'échange contre une obligation à taux révisable annuellement, assimilable aux obligations résultant de
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74
Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la première tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 6,48 %, soit 129,60 F par obligation.
Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 7,92 %, soit 158, 40 F par obligation.
L'intérêt des obligations sera de 274 F par obligation.
Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Le montant du forfait de prise en charge par patient, tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, inclue la prise en charge du dispositif médical de diagnostic in vitro, de l'acte et consultation associée au test, ainsi que,
Article 70-1
Il sert à enregistrer : - au jour le jour, les avances par la caisse aux postes de jeux ; - le montant distinct de la comptée physique des jetons, pièces, billets et tickets in et de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques
Article R5211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
Ne sont pas régis par les dispositions du présent titre : 1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; 2° Les produits qui, compte tenu de leur mode d'action principal, sont considérés comme des médicaments ; 3° Les produits cosmétiques ; 4°
Article L5414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux produits suivants : 1° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ; 2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in
Article D1413-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73
infectieux, le développement, l'optimisation, la validation et la diffusion d'examens de biologie médicale ; l'identification et la confirmation des agents pathogènes, en particulier ceux pour lesquels il n'existe pas de dispositif médical de diagnostic in
Article R335-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28
Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'obligation de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, pour chaque acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et le montant de garanties
Les obligations de la première tranche sont émises à 96,65 p. 100 du nominal, soit 1.933 F. L'intérêt nominal est de 9,70 p. 100, soit 194 F par obligation. Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année.
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